Nous vous informons qu’à partir du 1er août 2012, la nouvelle loi relative à la Taxe sur les Transactions Financières (TTF), votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, entre en vigueur.
Voici les principales évolutions dont vous devez prendre connaissance quant à l’application de cette taxe, dont le taux a été fixé à 0,20% :
Qui est concerné par cette taxe ?
La taxe sur les transactions financières s'applique aux clients disposant d’un compte-titres et ayant négocié les valeurs faisant l’objet de l’application de la TTF, quelle que soit leur
résidence fiscale ou leur lieu d'établissement. Les comptes PEA sont également concernés par cette nouvelle taxe.
Quelles sont les valeurs faisant l’objet de l’application de la taxe sur les transactions
financières ?
Seuls les achats d’actions des sociétés répondant à l'ensemble des critères suivants sont soumis à la TTF :
- Capitalisation boursière dépassant un milliard d’euros
- Siège social se situant en France
- Négociations admises sur un marché réglementé français ou étranger
Les actions reçues dans le cadre d'exercice d'ORA, OBSAR, OCEANE, ORANE, Obligations convertibles, ou en matérialisation d'un dividende sont également soumises à la TTF.
IMPORTANT : les produits de Bourse (warrants, turbos et certificats) disponibles sur Direct Emetteurs et NYSE Euronext, les produits dérivés (devises sur le marché Forex, CFD et contrats à
terme Futures) disponibles sur Boursorama Expert, les OPCVM, les ETF, les obligations et les titres émis sur le marché primaire ne sont pas inclus dans le champ d’application de la taxe.
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Quels sont les types d’opérations sur lesquelles s’applique la taxe sur les transactions
financières ?
Les opérations réalisées au comptant : la taxe s’applique sur la position nette acheteuse en fin de journée, hors frais de courtage liés à la transaction. La vente n’est quant à elle pas
taxée.
Les opérations débouclées en « intraday », c'est-à-dire un achat et une vente réalisés sur le même titre, sur la même quantité et le même jour de bourse, ne sont pas assujetties à la taxe.
Les opérations réalisées au Service de Règlement Différé : seule la position nette acheteuse livrée en fin de liquidation sur le compte du client est assujettie à la taxe, hors frais de courtage
ou frais liés au SRD. Si aucun transfert de propriété n’a lieu lors de la liquidation, la taxe ne s’applique pas. Si vous conservez vos titres en SRD pendant la liquidation ou si vous décidez de
reporter votre position quel que soit le nombre de jours ou de mois aucune taxe n’est due.
Sous quelle forme sera réalisé le règlement de la taxe sur les transactions financières
?
La taxe sur les transactions financières sera dans un premier temps et du fait du délai de mise en place très court, incluse dans les frais de courtage mentionnés actuellement sur les avis
d’opérés générés suite à l’exécution de vos ordres de bourse.
Dans un second temps, le montant de la taxe sera isolé afin de faire la distinction avec les frais de courtage.
Pour les opérations réalisées au SRD et dans le cas d’une levée de titres, un relevé spécifique fera mention du montant de la taxe et ce valeur par valeur.