Les Entreprises du Médicaments (Leem) avaient souhaité prendre les devants, mais, pour la Ministre de la Santé, la transparence en matière de promotion des produits de santé est essentielle et doit être soigneusement redéfinie de manière réaliste et adaptée, rapidement afin que l'obligation de publication puisse entrer en vigueur dès le mois d'octobre prochain. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce, dans cet objectif, la création d'un groupe de travail.
Alors que la Loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament prévoit, dans son article 2, la publication par les entreprises du médicament de leurs liens d'intérêt avec les professionnels de santé, il faut que cette obligation soit réaliste et adaptée pour être effective et utile, rappelle la Ministre, quelques jours après que le Leem, Syndicat des Entreprises du Médicament ait fait ses propres propositions, dans l'attente du décret.
La Ministre vient donc d'annoncer la création d'un groupe de travail pour faire évoluer le projet de décret et faire en sorte que l'obligation de publication puisse entrer en vigueur au cours du mois d'octobre prochain. Le projet de décret préparé par le précédent gouvernement ne répond pas aux problèmes de conflit d'intérêt qui se posent concrètement et impose aux entreprises des obligations de publication à la fois imprécises dans leur objet et irréalistes dans leur définition, explique la nouvelle Ministre de la Santé, qui souhaite une « obligation réaliste et adaptée pour être effective et utile ».
Les sanctions pénales prévues par l'article 2 de la loi, en cas de non-respect de cette obligation de publication pourront donc être mises en œuvre, dès octobre, précise le communiqué du Ministère.
Source : Communiqué du Cabinet du Ministère de la santé
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