Pour obtenir des services juridiques gratuitement vos revenus ne doivent pas dépasser certains barèmes sinon vous pourriez avoir à payer une certaine contribution afin d’obtenir les services d’un avocat.
Voici les détails concernant l’aide juridique au Québec ainsi que les barèmes à respecter.
Les montants correspondent à votre dernière année d’imposition. Prenons en exemple que si l’an passé votre revenus annuel fut de 15 000 $, vous ne serez pas admissible à l’aide juridique gratuitement mais vous serez admissible à l’aide avec contribution en autant que votre revenu brut ne dépasse pas 21 026 $
PERSONNE SEULE ( CÉLIBATAIRE )
Service gratuit
Vous êtes une personne seule : 13 573 $
Vous êtes une personne seule avec 1 enfant à charge: 16 605 $
Vous êtes une personne seule avec 2 enfants è charge et plus: 17 727 $
Service avec contribution
Vous êtes une personne seule : 13 574 $ – 21 026 $
Vous êtes une personne seule avec 1 enfant à charge: 16 606 – 25 721 $
Vous êtes une personne seule avec 2 enfants è charge et plus: 17 728 $ – 27 459 $
___________________________________
PERSONNE EN COUPLE
Service gratuit
Vous avez un conjoint: 18 889 $
Vous avez un conjoint avec 1 enfant à charge: 21 134 $
Vous avez un conjoint avec plus de 1 enfant à charge: 22 256 $
Service avec contribution
Vous avez un conjoint: 18 890 $ – 29 262 $
Vous avez un conjoint avec 1 enfant à charge: 21 135 $ – 32 738 $
Vous avez un conjoint avec plus de 1 enfant à charge: 22 257 $ – 34 477 $
Note finale
* Lorsque vous habitez dans une région éloignée, les montants du barème sont majoré de 20 %
* Barèmes en vigueur du 01 juin au 31 décembre 2012
Pour plus d’informations visiter le site Internet de l’aide juridique: Cliquer ici