L’aide Juridique et vous!

 BARÈME D’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE

Pour obtenir des services juridiques gratuitement vos revenus ne doivent pas dépasser certains barèmes sinon vous pourriez avoir à payer une certaine contribution afin d’obtenir les services d’un avocat.

Voici les détails concernant l’aide juridique au Québec ainsi que les barèmes à respecter.

Les montants correspondent à votre dernière année d’imposition. Prenons en exemple que si l’an passé votre revenus annuel fut de 15 000 $, vous ne serez pas admissible à l’aide juridique gratuitement mais vous serez admissible à l’aide avec contribution en autant que votre revenu brut ne dépasse pas 21 026 $

PERSONNE SEULE ( CÉLIBATAIRE )

Service gratuit

Vous êtes une personne seule : 13 573 $

Vous êtes une personne seule avec 1 enfant à charge: 16 605 $

Vous êtes une personne seule avec 2 enfants è charge et plus: 17 727 $

Service avec contribution

Vous êtes une personne seule : 13 574 $ – 21 026 $

Vous êtes une personne seule avec 1 enfant à charge: 16 606 – 25 721 $

Vous êtes une personne seule avec 2 enfants è charge et plus: 17 728 $ – 27 459 $

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PERSONNE EN COUPLE

Service gratuit

Vous avez un conjoint: 18 889 $

Vous avez un conjoint avec 1 enfant à charge: 21 134 $

Vous avez un conjoint avec plus de 1 enfant à charge: 22 256 $

Service avec contribution

Vous avez un conjoint: 18 890 $ – 29 262 $

Vous avez un conjoint avec 1 enfant à charge: 21 135 $ – 32 738 $

Vous avez un conjoint avec plus de 1 enfant à charge: 22 257 $ – 34 477 $

Note finale

* Lorsque vous habitez dans une région éloignée, les montants du barème sont majoré de 20 %

* Barèmes en vigueur du 01 juin au 31 décembre 2012

Pour plus d’informations visiter le site Internet de l’aide juridique: Cliquer ici