Vos courriels et le travail

L’admissibilité en preuve de courriels obtenus en accédant sans autorisation au compte courriel personnel d’un ex-employé

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On me pose généralement beaucoup de questions sur les circonstances où un employeur ou une compagnie peut avoir accès aux comptes de courriels de ses employés/consultants. C’est pourquoi j’attire votre attention sur une décision récente de l’Honorable juge David R. Collier où il en vient à la conclusion que la production en preuve des courriels provenants de la messagerie personnelle du Défendeur (et non pas son adresse de courriel du bureau) ne déconsidère pas l’administration de la justice.

Il s’agit de l’affaire Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc. (2012 QCCS 3241).

Dans cette affaire, un des Défendeurs demande à la Cour de refuser la production en preuve d’un rapport d’expert. Il soutient que des éléments de preuve contenus au rapport ont été obtenus en violation de ses droits fondamentaux et que l’utilisation de ce rapport déconsidérerait l’administration de la justice.

Au mérite de l’affaire, la Demanderesse poursuit les Défendeurs pour concurrence déloyale, soutenant que lorsque le Défendeur en question  était à l’emploi de la Demanderesse, il aurait transmis à une des Défenderesses des informations confidentielles appartenant à son employeur. Selon la Demanderesse, cette information aurait par la suite été communiquée à une société concurrente.

Les éléments de preuve dont il est question sont des courriels provenant de la messagerie personnelle Hotmail du Défendeur.

L’enquête a révélé que le Défendeur aurait envoyé plusieurs courriels de son ordinateur du bureau à son adresse courriel personnelle Hotmail.  L’expert de la Demanderesse a par la suite employé un logiciel afin de déceler le mot de passe du Défendeur et accéder à son compte Hotmail. Une fois dans son compte, l’expert a pu déterminer que le Défendeur aurait transmis de son compte Hotmail, à une des Défenderesses, et à d’autres adresses courriels, des documents appartenant à la Demanderesse.

Après analyse, le juge Collier en vient à la conclusion que cette preuve ne déconsidère pas l’administration de la justice et qu’elle est recevable, entre autre parce que la Demanderesse avait un intérêt légitime dans l’information en question

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/OEd9pr