Vers un blocage du prix des carburants ?

Selon des données communiquées ce lundi par le Ministère de l'écologie et de l'énergie, les prix à la pompe repartent à la hausse, alors que l'usage de l'automobile est accru en période de vacances. En cas de prolongement de cette situation, un blocage des prix du carburant n'est pas à excure : comment ?

Il convient de rappeler que le Président de la République, alors qu'il était candidat, avait promis un "Blocage des prix des carburants pour 3 mois – décret sur la base de l’article L. 410-2 du code de commerce après consultation du Conseil national de la consommation (cf. son site de campagne : mesure 2 de la période 6 mai-29 juin 2012).

Le candidat a donc donné lui-même l'indication du levier qui serait alors employé, c'est à dire la base légale de la décision de blocage des prix des carburants : l'article L.410-2 du code de commerce.

Pour mémoire, l'article L.410-1 du code de commerce, inscrit au Titre Ier du Livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, précise tout d'abord :

"Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public".   A sa suite, l'article L.410-2 du code de commerce dispose : 

"Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois."

Aux termes de cet article, le principe est donc celui de la libre concurrence. Ce principe peut être pondéré au moyen d'une réglementation des prix par l'Etat dans certains secteurs et certaines situations (alinéa 2).

Plus encore, comme le précise le troisième alinéa, il peut être dérogé à ce principe de libre concurrence :

1. par décret en Conseil d'Etat,
2. contre des hausses ou des baisses excessives de prix,
3. au moyen de mesures temporaires
4. motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

S'agissant de la procédure d'élaboration du décret, l'article L.410-2 du code de commerce précise :

1. que le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation
2. que le décret ne peut exéder six mois

Bien entendu, comme pour toute décision administrative, ce décret sera susceptible de faire l'objet d'un recours tendant à son annulation devant la juridiction administrative compétente.