Les arretés du 20 août 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité et aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ont été publiés au JO du 22 juillet. Le premier ,qui entérine une hausse de 2%, a été publié malgré l'avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie.
Vous pouvez consulter ci-aprés les arrêtés publiés au JO du 22 juillet 2012
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Vous pouvez consulter ci-après les deux avis de la CRE :
Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
Force est de constater qu'en matière d'électricité et de gaz, les arrêtés tarifaires sont souvent publiés contre l'avis de la CRE. La CRE rappelle le droit tandis que le Gouvernement s'inquiète prioritairement de la hausse de la facture du consommateur dans un contexte économique tendu. Il est peu probable que cette politique ne soit durable.
Arnaud Gossement
Avocat associé
www.gossement-avocats.com
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