Carte de compétence et livraison

 La fameuse question des cartes de compétence lors de la livraison sur les chantiers de construction

Une question fort simple que la Commission de la construction ne semble être en mesure de répondre elle même!

Répondons une fois pour toute à cette épineuse question!

La CCQ à le mandat de faire respecter la loi sur les relation du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction    ( loi R-20) mais est-ce que la CCQ connait sa propre législation ?

Regardons ensemble l’article 39

39. Un employeur ne peut utiliser, à titre de salarié, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’une personne assujettie à l’application de la présente loi ou l’affecter, à titre de salarié, à des travaux de construction, à moins que cette personne ne soit titulaire d’un document visé à l’article 36 et portant la mention, toujours valide suivant le présent chapitre, du nom de l’une des associations mentionnées à l’article 28.

L’article 36 parle surtout des mentions devant apparaître sur une carte de compétence alors que l’article 28 parle lui des syndicats

Comment savoir si la carte de compétents est obligatoire

La jurisprudence des commissaires de la construction, en matière de transport de matériaux est constante et a élaboré les lignes directrices suivantes:

1) le transport des matériaux de l’intérieur d’un chantier de construction vers l’extérieur dudit chantier ne constitue pas un travail assujetti à la Loi R-20

2) le transport de matériaux à l’intérieur d’un chantier, c’est-à-dire d’un point d’un chantier à un autre point du même chantier constitue un travail assujetti

3) le transport de matériaux de l’extérieur d’un chantier vers l’intérieur du chantier ne constitue pas un travail assujetti en autant qu’il n’y a pas de participation active aux travaux de construction

Dans l’affaire C.C.Q c. Chevron Dionne , le commissaire Gaul conclut que le tiers participe aux travaux de construction parce qu’il attend la fixation des murs avant de livrer un autre chevron et qu’il ne s’agit pas simplement d’une livraison. Il dit:

“Évidemment, la livraison n’est pas un travail assujetti. Toutefois, il m’apparaît difficile de ne pas considérer que le fait de déposer un à un les chevrons selon les indications des charpentiers- menuisiers comme étant une participation à l’érection du bâtiment …”

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Retour sur le dossier Vérité Justice et la supposée diffamation

Les articles publiés sur le sujet à l’intérieur du journal de vérité justice concernant la mise en danger des employés de livraison étaient-ils justifiés ?

Le 11 juillet 2012 lors de l’interrogatoire de mon ex directeur, je désirais savoir si les employés livraient de la marchandise à des étages supérieures à 3 mètre et si les employés rapportaient aussi des matériaux à l’extérieur du chantier.

La réponse fut que les employés pouvaient livrer à des étages allant jusqu’à 8-10 et qu’effectivement des retours de marchandises avaient lieu sur les chantiers.

La réponse à savoir si les employés de livraison avaient des cartes de compétence fut négative de sa part également.

Que dit la jurisprudence

À l’intérieur de la première décision le livreur transportait des matériaux de coffrage sous le tablier d’un pont aidé d’un autre travailleur. Un coup les matériaux déposé à un endroit le livreur pouvait aussi reprendre les matériaux et les disposer à un autre endroit du chantier.

Décision: Assujetti à la loi R-20 = carte de compétence

Deuxième cas

Ce dernier est assez intéressant alors qu’un livreur de l’entreprise BMR utilisant un camion Boom livrait de la marchandise sur un toit pour en redescendre ensuite d’autres.

Fait important la juge à l’intérieur de son jugement nota:

[38] Enfin, même si le commerçant ne participe pas à l’installation ultérieure des matériaux qu’il livre, le simple fait de les placer à la portée des autres travailleurs constitue une étape essentielle à la réalisation des travaux. En effet, si aucun grutier n’est disponible pour hisser les matériaux en hauteur et les déposer sur un bâtiment en construction, ce travail sera alors effectué à l’aide de câbles et de poulies ou autrement, et ce, faut-il le préciser, par un ouvrier détenteur d’un certificat de compétence.

Décision: Assujetti à la loi R-20 donc carte de compétence obligatoires

En résumé

Le simple fait de placer les matériaux à la portée des autres travailleurs comme par exemple monter des produits au huitième étages constitue une étape essentielle à la réalisation des travaux de construction tout comme le livreur qui se promène sur le chantier avec les produits d’un endroit à un autre constitue aussi une participation aux travaux.

Donc si le livreur dépose les produits à l’intérieur d’une plate-forme qui sera ensuite montée aux étages et que ce même livreur monte ensuite à pied sur les étages pour décharger les produits de la plate-forme afin de les déposer aux bon endroits pour que les menuisiers puissent poser la matériel est assujetti à la loi R-20.

Finalement malgré la controverse le Journal de Vérité Justice avait raison!

Le hic il parait que d’essayer de prévenir un accident qui pourrait être mortel n’était pas de mes affaires alors le juge m’a donné un injonction permanente en guise de récompense d’avoir tenté de sauver la vie d’autrui!

* Avis: Le présent article ne vise pas l’entreprise que je dénonçais mais se veut une référence pour les gens livrant sur des chantiers de construction et qui se demande s’il ne devraient pas avoir de carte de compétence avant d’effectuer le travail.