Preuve Technologique

L’IMPORTANCE DE L’INTÉGRITÉ D’UN DOCUMENT TECHNOLOGIQUE

Vous êtes poursuivi en justice et l’unique preuve de votre poursuivant est votre site Internet, un extrait FaceBook / Twitter ou même un commentaire que vous aviez apparemment fait sur un forum de discussion.

Qui prouve que la preuve soumise contre vous est authentique ?

Effectivement rien ne prouve que le document est authentique ou que son intégrité n’est pas entachée de quelques façons que ce soit sauf si la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est respectée.

Il est à noter que faire authentifier un document informatique comporte des frais largement couteux mais au moins la preuve est faite à 100 %

5. La valeur juridique d’un document, notamment le fait qu’il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu’un support ou une technologie spécifique a été choisi.

Le document dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s’il s’agit d’un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.

Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d’affirmer, ni de dénier que l’intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d’élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l’article 2865 du Code civil.

Lorsque la loi exige l’emploi d’un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l’intégrité est assurée.

Quand le Code civil du Québec brouille les cartes

La justice étant ce quelle est au Québec, il y a toujours une loi qui semble être invoquée pour en défaire une autre et dans le cas présent aussitôt que vous demanderez un acte d’authenticité de la pièce informatique l’autre partie invoquera l’article 2865 du Code civil du Québec soit:

2865. Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué.

lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué. Vraiment ?

Regardons de plus près et démontrons maintenant qu’un acte d’authenticité devrait obligatoirement être exigé si une partie essaie de mettre en preuve un document technologique.

Prenons par exemple le site du Ministère de la justice. Sauvegardons le avant impression si nous désirons nous en servir comme preuve.

Voyons ici l’original

Maintenant si je désirs modifier le site en question dans le but de m’en servir devant le tribunal pour gagner ma cause que devrais-je faire ?

Le modifié voyons c’est tellement facile!

Comme  vous l’avez constaté j’ai modifié le document en quelques clic de souris et je peux maintenant imprimer la dernière version, l’a déposée en preuve contre vous et vous poursuivre sans problème car le Code civil rend vraisemblablement le fait allégué alors qu’au fond le document est une falsification du site original.

Détails des modifications apportées

- Le nom du juge en chef est modifié par une question

- Le juge en chef associé est rendu Vérité Justice

- Le juge en chef adjoint est rendu une place vacante

- Le premier paragraphe est retiré mais remarqué que la police du texte de remplacement est identique au texte original.

Par contre pour s’assurer que le document comporte exactement la même police de caractère l’exemple démontre clairement que la condition est remplie selon cette phrase:

Original: En matière civile, elle entend – généralement en première instance – les causes où la somme en litige est d’au moins 70 000 $.

Modifié: En matière civile, elle entend – généralement en première instance – les causes où la somme en litige est d’au moins 50.00 $.

Maintenant je veux démontrer que vous êtes l’auteur et que la page en question provient bien de votre site Internet. Que faire ?

Regarder simplement en bas de page de la copie modifiée et dite vous que le journal de Vérité Justice n’a aucun rapport avec le Ministère de la justice……

Oups on dirait que la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est en avance sur le Code civil du Québec et son article 2865.

* N’oubliez pas d’ouvrir les 2 documents pour bien visualiser la facilité à modifié une page Internet sans que cela paraisse.  Original  et  Modifié

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