Solaire : publication de l'arrêté d'homologation du tarif d'achat pour la période janvier/juin 2012

Le Ministère de l'écologie vient de publier au JO l'arrêté du 29 juin 2012 "modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11974"

L'arrêté du 29 juin 2012 peut être consulté ici ou ci dessous.

Il a été pris conformément au dispositif juridique d'homologation des coefficients proposés par la Commission de régulation de l'énergie que j'avais présenté ici.

A noter : il est assez étrange qu'un arrêté aussi attendu par les producteurs ait été publié au Journal officiel, un mois après sa signature. En clair, cet arrêté produit des effets de droit depuis un mois mais n'est connu que depuis ce jour.

Arnaud Gossement

Avocat associé

www.gossement-avocats.com

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JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11974
texte n° 12
ARRETE
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR: DEVR1227845A
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 juin 2012 ;
Vu les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 janvier 2012 et du 19 avril 2012,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
4   
1er janvier 2012-31 mars 2012   
0,045   
0,095   
38,80   
33,95   
30,09   
26,09   
22,49   
21,37   
11,08
5   
1er avril 2012-30 juin 2012   
0,045   
0,095   
37,06   
32,42   
27,23   
23,61   
20,35   
19,34   
10,79
Article 2
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono