Par un jugement du 22 juin 2012 (Alban B. C/ Michaël M.), le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction servile des conditions générales de ventes d’un site internet constituait un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Le Tribunal a en conséquence condamné le responsable à payer une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts considérant qu’il a bénéficié d’économies lui créant un avantage concurrentiel indu.
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