C’est fait, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2012 qui comprend de nombreuses mesures visant pour l’Etat à faire des économies et augmenter les recettes.
Les principales mesures du budget rectificatif 2012 sont les suivantes :
- annulation de la TVA sociale
- TVA sur le livre et le spectacle vivant ramenée à 5,5%
- suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires
- doublement du taux de la taxe sur les transactions financières qui passe de 0,1 à 0,2% et ne concernera que les achats d’actions de sociétés cotées dont la capitalisation dépasse 1 milliard d’euros
- taxation des dividendes distribués au taux de 3%, exceptés pour les dividendes distribués sous la forme d’actions gratuites
- forfait social porté à 20% (contre 8% actuellement) qui est supporté par les employeurs versant de l’épargne salariale
- hausse du prélèvement social sur les stocks-options et attributions gratuites d’actions qui passe de 8 à 10% pour la part salariale et de 14 à 30% pour la part patronale
- création d’une taxe sur les stocks pétroliers correspondant à 4% de la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au 4ème trimestre 2011
- mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune
- réduction de l’abattement sur les successions et donations qui passe de 159.325 à 100.000 euros par part sauf si l’héritier est une personne handicapée auquel cas le montant de l’abattement sera de 159.325 €
Au total, le budget rectificatif 2012 doit permettre de geler 1,5 milliard d’euros de dépenses et surtout générer 7,2 milliards d’euros de revenus additionnels via des hausses d’impôts. D’après le gouvernement, les particuliers supporteront 53% de l’effort et les entreprises 47%.
Le budget rectificatif 2012 sera examiné la semaine prochaine par le Sénat qui donnera son aval pour une adoption définitive avant la fin du mois de juillet, certaines mesures devant entrer en vigueur le 1er août 2012.
En savoir plus : PLFR 2012 www.economie.gouv.fr