Vente immobilière : des renseignements explicites doivent être donnés par le notaire

PARIS, 13 avr 2012 – Selon la cour de cassation, le notaire est dans l’obligation de garantir la pertinence et l’efficacité de l’acte auquel il concourt. C’est pour cette raison que les clients ont le droit d’obtenir de la part du notaire des détails et des éclaircissements sur la vente et sur les engagements qu’il doit prendre.  Explications qui doivent être données par le notaire sans que son client le lui demande.  
Le notaire ne doit pas penser que le niveau d’instruction d’un client est suffisant pour qu’il comprenne toutes les dispositions d’un acte sans aucune explication. Il est tenu comme le seul responsable, lors de la signature d’un acte par les deux parties s’il n’a pas fait en sorte de les faire comprendre le contenu et la portée des dispositions de l’acte sur les droits et les obligations des deux parties. Le non-respect de cette pratique engage la responsabilité du  notaire vis-à-vis de la loi.
Selon la cour, la mention zone ND lors de la vente d’un terrain qui veut dire inconstructible est peut être claire pour le notaire, mais ça ne peut pas être le cas pour tout le monde ; d’où la nécessité de donner des explications en détail. C’est la même chose pour la mention d'un droit de préemption de la Safer ou d'un périmètre de protection des monuments historiques qui ne peut pas être compris par l’acheteur sans explication du  notaire.  
Le notaire en tant qu’homme de loi est tenu d’apporter la preuve qu’il a donné des explications amples et claires à son client même si l’acte de vente est précis et que les termes du certificat d'urbanisme qui énoncent les utilisations autorisées du terrain sont réutilisés.