Quand l'arbre du voisin dérange

PARIS, 13 avr 2012 -  Si l’arbre du voisin pousse trop près de votre clôture, vous avez 30 ans pour vous plaindre auprès de la justice. Il vaut donc mieux avoir recourt à la justice avant l’expiration de ce délai, car une fois passé, même dans le cas où l’arbre du voisin devient très encombrant, vous ne pourrez plus vous plaindre d’après la Cour de cassation.
Le Code civil interdit toutefois la plantation d’arbre supérieur à 2 mètres à moins de deux mètres de la délimitation de la propriété du voisin et la plantation d’arbre inférieur à 2 mètres à une distance inférieure à 50 centimètres de la propriété du voisin. Sauf si les règlementations ou les usages locaux le permettent.
Un habitant qui demanderait que la haie du voisin installée à une distance inférieure à 50cm soit arrachée car elle dépasse les deux mètres peut voir sa demande refusée pour différentes raisons. Soit la haie a dépassé les deux mètres récemment, soit  elle a été plantée depuis plus de 30 ans.
Cependant, si la haie se trouve exactement à la limite des deux propriétés, ce qui n’est pas rare, il vous est impossible de tailler la haie sauf accord du voisin, car la haie vous appartient qu’à moitié. Elle appartient aussi au voisin. Donc si la haie est trop longue et que son entretien nécessite des frais, les frais seront partagés entre les deux parties.
Toutefois, cette limitation n’est pas applicable si les branches de l’arbre du voisin dépassent et vont dans votre propriété. Selon l’article 637 du Code civil, vous êtes en droit de les couper.