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Polémique créée par la rétribution des biens confisqués pendant la période communiste

Publié le 19 avril 2012 par Immobilien @dopimmo

BUCAREST, 18 avr 2012 – Le gouvernement roumain à la suite de la présentation d’un plan qui  crée polémique a invité au dialogue national.  Il a été contraint par la Cour européenne des droits de l'Homme de mettre en place un système équitable d'indemnisation des biens saisis par les communistes.  
C’est un sujet d’une importance capitale pour la nation et il faut faire un grand débat s’y rapportant selon le Dan Suciu le porte-parole du gouvernement de centre-droit.  Il a aussi affirmé que l'adoption de ce projet de loi qui crée la polémique est reportée. Les dispositions mises en place ont été désapprouvées par les anciens propriétaires dépossédés de leurs biens, des ambassadeurs et des experts.  
Selon les dispositions de la loi en vigueur, la valeur réelle les dédommagements octroyés aux propriétaires dont les maisons ou terrains étaient confisqués de manière arbitraire pendant la période communiste doivent être plafonnée à 15 %.  Cette somme d’argent doit être payée sur une durée de 10 à 12 ans. Une attention particulière devrait être accordée à ces dossiers, car des milliers de personnes y sont concernés.  
Selon la loi,  une réparation en nature ou un paiement de 100 % de la valeur réelle, du  bien doit être fait, cependant, ces rétributions se font de manière inégale selon les constatations de la CEDO ou Cour européenne des droits de l'Homme. Le tribunal a donné un délai allant jusqu’au  mois de juillet au  gouvernement pour mettre fin à cette situation désagréable.
 
Les victimes de ces saisies illégales faites pendant la période communiste sont les intellectuels, les églises catholique et gréco-catholique, les dissidents politiques, les familles soupçonnés de faire partie de la bourgeoisie…
 
Les dirigeants affirment que ce sont les contraintes budgétaires qui ont entrainé la diminution des compensations accordées aux  victimes.  Le gouvernement estime à une somme de 16 milliards d'euros l’ensemble des indemnisations à accorder.
 
 Le plafond de 15 % fixé par le gouvernement est arbitraire selon les experts et les anciens propriétaires.  Il y a une injustice et une discrimination, car certains des propriétaires ont retrouvé leurs maisons et ont également obtenu 100 % de leur valeur, alors que d’autres qui patientent depuis plusieurs années n’obtiendront que les 15 % selon Iulian Lepa, avocat de plusieurs propriétaires dépossédés de leurs biens.  
 
 Les corruptions se fait de plus en plus au  sein de l'Agence chargée des restitutions, Remus Baciu, le vice-président de cette agence a même été reconnu coupable de trafic d’influence.
 


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