Manquement de Paris sur ses obligations sur le logement et sur les Roms

REUTERS – Il y a un manquement aux obligations de la France concernant le respect de la Charte sociale européenne du  droit au logement et l'accueil des Roms selon le Comité européen des droits sociaux.   Cet organe du  conseil Europe surveille de près les actions de plusieurs pays concernant le respect des dispositions de la Charte sociale européenne pendant les cinq dernières années. Des manquements ont été observés à la suite de réclamations effectuées par quelques associations selon les publications faites dans un rapport par le comité européen des droits sociaux.   La promulgation en 2007 de la loi sur le droit au logement opposable ou loi Dalo a eu un impact positif selon le rapport du  Comité européen des droits sociaux. Cependant,  environ 2,9 millions de personnes ont continué à vivre dans des logements indignes pendant la deuxième moitié des années 2000.   La haute autorité française de lutte contre les discriminations estime que la durée de deux ans de résidence imposée aux ressortissants non communautaires pour demander un logement acceptable au  nom de la loi Dalo est exagérée.   Les mesures adoptées par la France concernant les personnes qui n’ont pas de logement ne sont pas suffisantes selon les affirmations du  comité, car sur les 685.000 sans abris, seulement 300.000 d’entre eux pourront trouver un domicile. Il a également dénoncé le manque de logement social et d'aires d'accueil pour les gens du voyage et les Roms dont les expulsions forcées ne sont pas très bien prises.   La France fait partie des 47 pays membres du Conseil de l'Europe à reconnaitre le droit au  logement au sein de la Charte sociale. Ce qui n’est pas le cas des autres pays à  l’exception des pays nordiques.