Cadastre, moins de formalités

Les formalités à accomplir pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux et des systèmes d’information géographique (SIG) viennent d’être précisées par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières et en donne une évaluation utilisée en matière fiscale. Par la délibération nº 2012-088 du mars 2012, la Cnil allège en dispensant de toutes déclarations les traitements mis en œuvre aux fins de consultation des relevés cadastraux par tout groupement. Pour les organismes privé ou public et toutes les communes ainsi qu’en diffusant sur internet les bases géographiques de référence. Une dispense de formalités a été précisée par la Cnil. Mais seuls les traitements répondant à l’une des finalités visées par la Cnil sont dispensés de formalités.Parmi ces formalités pouvant être dispensées se trouvent les dossiers d’acquisition ou de ventes foncières de la commune, la délivrance au propriétaire du relevé de sa propriété, l’inventaire du patrimoine foncier de la collectivité, l’information de la commission communale ou intercommunale des impôts directs. Les catégories de données à caractère personnel sont aussi limitées et ne peuvent faire l’objet d'aucunes mise à jour. Et le propriétaire foncier uniquement peut avoir accès à l’ensemble des informations le concernant Les SIG quant à eux bénéficient d’une simplification des procédures afin de simplifier les formalités des traitements informatiques depuis 2004. Une liste de finalités permettant d’englober les SIG a été fournie. La liste des finalités s’est largement allongée après ces quelques quarantaines de finalités alors que la précédente décision unique d’autorisation en comptait qu’une dizaine. Le directeur d’un service déconcentré de l’État, le président de la collectivité, le président de L’EPCI et le maire sont les seuls qui peuvent accéder directement au traitement des données à caractère personnel.  Cependant dans le cas d’un recours à un prestataire, seules les données pertinentes nécessaires pour la réalisation de l’étude peuvent être communiquées sous formes chiffrées. Tous les fichiers doivent toutefois être détruits ou restitués dès la fin du contrat.