Acceptation du plafonnement des loyers par les organismes HLM

PARIS, 26 avr 2012 – Les dispositions de la loi de finances ont prévu un plafond d’augmentation des loyers et ceci a été bien pris par les organismes HLM selon une enquête faite par l'association de défense des consommateurs CLCV.  Une augmentation de 1,9 % du  loyer a été effectuée par 45,4 % des organismes HLM ce qui est le seuil à ne pas dépasser. Cela correspond à la progression et au changement de l’IRL indice de référence des loyers.  Selon les chiffres, 31,2 % des organismes HLM ont appliqué une hausse de 1,5 à 1,9 % et une augmentation de loyer de 1 à 1,5 % a été faite par 18,8 % d’entre eux. Il y a aussi 2,3 % de ces organismes qui ont fait une hausse de mois de 1 % et ceux qui n’ont effectué aucun accroissement sont moins de 0,5 % selon l’association de défense des consommateurs.   Une augmentation du loyer supérieur à 1,9 % a été faite par 1,8 % des organismes ce qui est une hausse dérogatoire prévue par la loi selon la CLCV.  Ces derniers sont contents des réactions et des attitudes adoptées par les bailleurs sociaux qui respectent la loi pour la première fois.   Depuis des années l’accroissement de loyer dans les HLM a causé des controverses entre les bailleurs sociaux et l'association.  Un dépassement du loyer a été fait par 10 % des organismes HLM en 2011 malgré l’application du  plafond de l’indice de référence des loyers. Cependant, ces dépassements ont été effectués dans des situations dérogatoires selon l'Union sociale pour l'habitat.   La règlementation de la hausse des loyers correspondant à l’IRL a été faite à la suite des recommandations du gouvernement, avant l’année 2011. Cela a entrainé des accroissements de loyer exagérés selon la CLCV. L’indice de référence des loyers est un indice qui est déterminé à partir de la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac et des loyers. Pour toute hausse de loyer fait par les propriétaires, ils doivent se conformer et prendre référence sur ces indices.