Renforcement du contrôle des activités de l'assureur public de prêts hypothécaires

OTTAWA, 26 avr 2012 – Le contrôle concernant les activités de son assureur public de prêts hypothécaires allait être amélioré par le gouvernement canadien. Avec la situation du marché de l’immobilier dans les grandes agglomérations, le ministre des Finances a affirmé être soucieux.    Un projet de loi qui consiste à placer la Société canadienne d'hypothèques et de logement SCHL sous la direction du principal régulateur financier du Canada a été présenté par le ministre des Finances, Jim Flaherty.   Ceci a été fait dans le but de porter à la connaissance de plusieurs personnes la place qui tient la SCHL qui est devenue une institution financière importante au Canada à malgré la présence des  banques de grande envergure.   Au  départ, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a été créée afin d’apporter de l’aide au  secteur du  logement social actuellement elle tient une place beaucoup plus importante selon le ministre. C’est la SCHL qui gère les deux tiers du domaine de l’assurance hypothécaire au  Canada. Il se charge aussi des titres émis par les grandes banques qui sont adossés à des actifs immobiliers. Désormais, géré par le ministère des Ressources humaines SCHL sera d’ici quelque temps sous le contrôle du Surintendant des institutions financières qui gère les assureurs, les banques et les caisses de retraite. Ces divers changements ont été faits dans le but d’améliorer les activités commerciales pour promouvoir la stabilité financière et de favoriser le cadre de surveillance de la SCHL a précisé le ministère.  Selon les dispositions de la loi en vigueur au Canada, une personne qui achète un logement doit avoir une assurance hypothécaire dans le cas où il ne peut pas faire une mise de fonds correspondant à 20 % du prix d'achat de l'habitation.  Grâce à cette assurance, les emprunteurs pourront acheter une maison avec une mise à fond minimale de 5 %. Cela a causé l’endettement de plusieurs personnes, car ils peuvent obtenir des privilèges concernant les taux d'intérêt lors de l’acquisition d’un logement.