PARIS, 4 mai 2012 – Recourir au service d’un agent immobilier, dans la vie pratique, n’offre pas toujours la certitude que le nouvel acquéreur est bien le propriétaire du bien immobilier qu’il a acheté. C’est le cas uniquement lorsque l’agent immobilier a reçu le pouvoir de vendre, selon la Cour de cassation.
Une transaction immobilière est effective, et cela, par le biais d’un arrangement avec un agent immobilier, uniquement après avoir reçu le pouvoir de vendre. C’est un droit que tout acheteur doit connaitre avant d’acheter un bien immobilier.
Avant toute acquisition et toute signature de contrat, l’acquéreur devra être certain que l’agent immobilier auquel il a fait appel a bien en sa possession le papier légal de vente. L’acheteur devra s’assurer que ce n’est pas un simple « mandat d’entremise », afin de ne pas se faire avoir.
L’agent immobilier, pour qu’il soit crédible, ne devra pas être un simple intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Ce dernier ne doit pas lui donner la possibilité de trouver un acquéreur et de faire les négociations adéquates afin de conclure la transaction.
En droit, et pour que le contrat de vente soit valable devant les juges, l’agent immobilier n’a pas le pouvoir de représenter le vendeur. C’est valable surtout si ce dernier ne lui a pas donné officiellement l’autorisation pour le représenter, lors d’une transaction immobilière.
Dans le cas où un agent immobilier a utilisé un mandat d’entremise, le contrat de vente ne sera pas valable. Les documents signés entre celui-ci et un acheteur ne peuvent servir d’accord de vente officiel.
Si le cas se présente, le vendeur aura la possibilité de s’opposer à la vente de sa maison, même si l’acquéreur pensait signer un contrat authentique. Le décret de 1972 fait mention de ce principe, et les juges se sont basés sur ce dernier pour régler les relations avec les agents immobiliers.