La vente « sur plan » nécessite le respect de tous les détails

PARIS, 4 mai 2012 – Le constructeur qui vend son logement « sur plan » ou le nouvel acquéreur qui l’achète « sur plan » devra respecter scrupuleusement tous les détails compris dans la notice descriptive sommaire. Ils sont présentés lors de la signature du contrat de vente, et cette dernière est un accord préliminaire.
Concrètement, la Cour de cassation vient d’accorder la victoire à un couple d’acquéreurs qui a refusé une transaction immobilière. Le motif du refus était que les boiseries étaient en PVC, alors que la notice descriptive sommaire envisageait de l’aluminium.
Les juges se sont basés sur cette notice descriptive sommaire avant d’avoir donné raison au couple d’acheteur. Celle-ci comporte les indications importantes quant à la qualité de la construction. Une note technique sommaire concernant la nature et la qualité des matériels d’équipement s’y trouve aussi.
Seuls les changements permis par la notice descriptive sommaire sont possibles à réaliser. En fait, cette dernière permet de remplacer uniquement les portes et les fenêtres par une matière de qualité équivalente ou supérieure.
Le matériau ne devra pas être moins cher, moins noble, moins permanent et moins écologique. La qualité devra primée dans le choix du matériau, et la notice descriptive sommaire l’impose. Tout détail ne respectant pas les normes lors de la vente ou de la livraison peut favoriser l’annulation de la vente.
Sinon, il est possible de restituer le dépôt de garantie, sans aucune réserve et sans subir aucune pénalité. Le respect des détails compris dans la notice descriptive sommaire est donc une étape cruciale à respecter, et cela lors de l’achat d’un logement neuf. Le respect de toutes les précisions, que ce soit pour un achat ou une vente d’un logement neuf est une démarche que tout acquéreur doit suivre.