Depuis la Loi Tepa du 22/08/2007, exonérant le conjoint survivant (ou le partenaire de Pacs survivant, sous condition) de droits de succession, et jusqu’ à l’instruction administrative de Mars 2012, a subsisté un eldorado fiscal de 4 ans pendant lequel il a été possible de transmettre des capitaux décès sans limite de montant et en totale franchise fiscale !
Une anomalie corrigée par le fisc…4 ans plus tard !
Avant la Loi TEPA, si l’on utilisait un contrat d’assurance-vie pour désigner son conjoint comme bénéficiaire en usufruit des capitaux-décès et ses enfants comme bénéficiaires en nue-propriété, aux termes de la doctrine administrative, seul le conjoint survivant était redevable de la taxe de 20%, après un abattement de 152 500 €.
Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, et jusqu’ à l’instruction de Mars 2012, désigner son conjoint comme usufruitier d’un contrat d’assurance-vie relevant du prélèvement spécifique de 20 %, et ses enfants comme nu-propriétaires représentait un énorme avantage fiscal : d’un côté, le code civil nous dit depuis 1804 qu’au décès de l’usufruitier, le nu propriétaire retrouve l’intégralité de ses droits de plein propriétaire sans impôt à acquitter, et de l’autre, l’administration fiscale considére qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, seul l’usufruitier est redevable de la taxe de 20%.
Conséquence au décès de l’assuré :
au décès de l’assuré du contrat, le conjoint survivant désigné comme bénéficiaire en usufruit perçoit les capitaux-décès. Or, il n’a plus à s’affranchir de la taxe de 20 % puisque la loi TEPA l’exonère d’impôt sur la succession de son conjoint !
Conséquence au décès du conjoint survivant :
le quasi-usufruit s’éteint, et les nu propriétaires deviennent plein propriétaires de la somme ainsi transmise, en totale exonération fiscale !
Le nouvel impact fiscal sur le nu propriétaire
Cet avantage fiscal étant désormais derrière nous, nous nous attacherons dans un prochain article à démontrer les autres atouts, notamment civils, du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Mais que nous dit cette instruction administrative de Mars 2012 ?
Dorénavant, le nu-propriétaire est redevable d’un impôt : en effet, l’usufruit et le nu-propriétaire sont maintenant tous deux des bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par les compagnies d’assurance (application de l’article 669 du CGI). Ainsi l’abattement de152 500 € est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions.
· Il y a autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier / nu-propriétaire »
· En présence de plusieurs nus propriétaires, chacun d’entre eux partage un abattement avec l’usufruitier en fonction des droits revenant à chacun, et dans la limite d’un abattement maximum de 152 500 €. Cet abattement s’applique sur l’ensemble des contrats par couple « assuré/bénéficiaire »
· Lorsque l’un des bénéficiaires est exonéré, sa fraction d’abattement ne profite (hélas) pas aux autres bénéficiaires du contrat !
L’impôt global est directement prélevé par la compagnie d’assurance pour le compte de l’administration fiscale, de telle façon que les capitaux sont ensuite versés nets de toute fiscalité à l’usufruitier.
Prenons un exemple : Madame X âgée de 70 ans est désignée bénéficiaire en usufruit du contrat de son époux, ainsi que ses 2 enfants au titre de la nue-propriété. Monsieur X décède, les capitaux décès s’élèvent à 400 000 €. Qu’en est-il du montant d’impôt prélevé par le fisc pour chacun des bénéficiaires ?
L’art 669 du CGI nous dit que la valeur de l’usufruit pour une personne de 70 ans est de 40 % de la pleine propriété.
400 000 x 0,4 = 160 000 €. Madame étant exonérée de droits de succession, pas de fiscalité.
La valeur de la nue-propriété du contrat est donc de 60 %, soit 240 000 €, à répartir pour chacun des enfants, soit 120 000 € chacun.
Idem pour l’abattement : les nus propriétaires bénéficient chacun de 60 % de l’abattement, soit 0,60 x 152 500 € = 91 500 €. Le prélèvement fiscal équivaut alors à : (120 000 – 91 500) x 0,20 = 5 700 € par nu propriétaire.
Jean-Marc Guidoni
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