12 juillet 2012 la Cour Supérieure du Québec l’aboli alors que le juge demande ” C’est quoi ça une défense de commentaire raisonnable “
Avis important: L’intervention des médias écrits, télévisés,Web ou toutes organisations de défenses des droits civils combattant les attaques envers nos Chartes ont 30 jours pour intervenir car seul je ne peux rien!
Vous pouvez visualiser les grandes lignes du jugement ou un injonction permanente viens de me bâillonner ici. Voir l’article
Parlons maintenant de Liberté de Presse
Le jugement dont je vous parlais en introduction est l’affaire Grant contre Torstar Corporation, un journal de Toronto ou 9 juges de la Court Suprême du Canada était intervenue afin d’élargir nos droits en vertu de nos Chartes.
La majorité des médias avaient alors crié victoire mais aujourd’hui ce même jugement est attaqué alors que la défense de commentaire raisonnable n’est pas reconnue au Québec alors que la même année, 2009, le législateur implanta les articles 54.1 et suivants au Code de procédure civile dans le but de protéger notre liberté d’expression sans crainte d’être bâillonné.
L’affaire Grant contre Torstar était si menaçante pour nos droits que les organisations suivantes étaient aussi intervenus.
Ottawa Citizen, Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers’ Association,ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Magazines Canada, Association canadienne des journalistes, Journalistes canadiens pour la liberté d’expression,Writers’ Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, Book and Periodical Council,PEN Canada, Société Radio-Canada,Association canadienne des libertés civiles et Danno Cusson
L’intérêt public soit le droit d’être informé menacé
Sans passer le jugement Grant / Torstar dans son intégralité, je désirs apporter votre attention sur 1 fait précis
[54] La question dont nous sommes saisis intéresse aussi la deuxième raison d’être de la garantie relative à la liberté d’expression : la recherche de la vérité. La crainte des poursuites en diffamation peut empêcher la diffusion d’information concernant des questions d’intérêt public. Il se peut donc que le public ne sache jamais toute la vérité sur une question donnée.
Le jugement cite aussi: Le fait qu’un sujet donné soit loin d’intéresser une majorité de gens ne l’exclut pas de l’intérêt public; il suffit qu’un segment de la population ait un intérêt véritable à recevoir l’information s’y rapportant.
Quand la réalité dépasse la fiction
Prenons ici 2 exemples assez révélateurs que la liberté de Presse est en danger alors que le journal de vérité justice ne sacrait pas après personne mais dénonçait certaines actions d’une entreprise qui protégé par nos tribunaux à réussis à me bâillonner!
Évasion fiscale: Malgré le peu de défense accordée concernant le fait que je dénonçais l’évasion fiscale de l’entreprise, j’ai tout de même réussi à faire avouer au directeur général qu’il était celui qui signait et approuvait l’action.
Mise en danger de mort des employés de livraison: Encore une fois grâce à une question précise j’ai réussi à faire avouer au directeur général de l’entreprise que les employés montaient à des étages pouvant aller jusqu’à 8-10 et que lors des livraisons, des produits sont redescendus du chantier.
Concernant tout les septiques qui me disaient depuis des mois qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des cartes de compétence pour effectuer la livraison sur les chantiers de construction, je me fais plaisirs en vous offrant 1 des 4 jugements qui me donnaient raison.
Loi R-20 et carte de compétence
Imaginons maintenant si j’aurais eu droit à une véritable défense tout ce que j’aurais prouvé alors que tout ce que le journal de vérité justice écrivait n’était autre que la pure vérité!
Point important
Le jugement Grant contre Torstar autorisait même les journalistes à ne pas citer leur source et l’information n’avait pas besoin d’être véridique à 100 % si l’information était d’intérêt public.
Partout sauf au Québec
Autre point intéressant à l’intérieur de ce jugement de la Cour Suprême du Canada est le fait que les pays suivants ont aussi adopté les mêmes conditions visant à protéger notre Charte Canadienne des droits et libertés: Le Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud et le reste du Canada
Conclusion frappante
Selon Grant contre Torstar Corporation
[112] Le degré d’importance du sujet de la communication pour le public est un facteur inhérent à la logique du principe de proportionnalité. Le juge du procès aura toutefois déjà jugé que le sujet est d’intérêt public.
Je vous aie donné 2 faits que j’ai réussi à en prouver leur véracité et en guise de cadeau final, je vous offre le jugement Radio-Canada contre Construction Louisbourg ou l’évasion fiscale et le monde de la construction sont d’intérêt public!
Le jugement intégral
Un point intéressant de ce jugement fut:
[109] Rappelons les propos de la Cour suprême dans l’arrêt Mentuck, [2001] 3 R.C.S. 442, 463 :
« Les juges doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils décident ce qui peut être considéré comme faisant partie de l’administration de la justice. [...] Les tribunaux ne doivent pas interpréter cette expression d’une façon large au point de garder secrets un grand nombre de renseignements relatifs à l’application de la loi, dont la communication serait compatible avec l’intérêt public. »