La Cour de cassation a jugé que les suggestions du moteur de recherche n’étaient pas acceptables dans certains cas. En effet, Google s’était vu reprocher par la SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) la suggestion des mots RapidShare, Torrent, Megaupload, lors d’une recherche concernant un bien protégé par le droit d’auteur. La Cour de cassation a tranché en faveur du syndicat en en cassant un arrêt favorable à Google datant de septembre 2010 et réédité en février 2011.
La Cour de cassation a dans le même temps renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Versailles. En 2010 et 2011, lors de l’audience puis de l’appel opposant la SNEP à Google, la cour de justice s’était prononcée en faveur de la firme de Mountain View, stipulant que les hébergeurs ne pouvaient être responsables des contenus publiés. mais la Cour de cassation a cassé cette décision en faisant référence à l’article L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle :
En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Google violerait donc le droit d’auteur par son système de suggestion. Une affaire qui n’est curieusement plus d’actualité, puisque Google suggest ne propose plus les termes incriminés depuis début 2011.
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