Le projet de loi de Finances rectificative 2012 a été adopté mercredi 11 juillet 2012 par la commission des Finances de l’Assemblée Nationale et sera examiné lundi en séance pour une probable adoption rapide et mise en œuvre à suivre.
Les députés membres de la commission des Finances ont donc, sans surprise, adopté le projet de loi de Finances rectificative 2012 qui prévoit 1,5 milliard d’euros de de gel supplémentaire des dépenses et surtout 7,2 milliards d’euros de recettes additionnelles via des hausses d’impôts et taxes.
Le projet de loi a été adopté sans que le députés y apportent de modifications significatives.
A noter qu’ils ont rejeté l’amendement visant à imposer l’indemnité représentative de frais de mandat, indemnité mensuelle de 6412 euros versée à tous les députés pour leur permettre « de faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Cette indemnité ne sera toujours donc pas considérée comme un revenu et ne sera toujours pas imposée. Si les contribuables français doivent mettre la main au portefeuille cela ne semble pas concerner les députés qui auraient été bien inspirés de donner l’exemple…
Pour rappel projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit notamment la suppression de la TVA sociale, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, la suppression des exonérations de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires ainsi que la hausse de la fiscalité sur les successions ou encore la mise en place de taxes exceptionnelles pour les secteurs pétroliers et bancaires.
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