Le sénat abroge la loi des 30%

Le 20 mars 2012, le monde de l' urbanisme s'était ému (indigné ?) d'une loi autorisant la majoration de 30% des droits à construire dans les POS et PLU. Nous nous étions alors fendus d'un article sur le sujet.

Petite piqure de rappel :

Le projet de loi a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

Selon le gouvernement, cette mesure permettrait de construire 130 logements sur un terrain où les documents d'urbanisme limitent aujourd'hui la constructibilité à 100 logements, ou d'étendre de 30 m² la superficie d'un logement de 100 m².

La mesure devrait être limitée dans le temps (trois ans).

Objet du texte - Loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 parue au JO n° 2012-379 du 21 mars 2012

Le Sénat a donc décidé de mettre fin à cet état de fait en adoptant une proposition de loi allant dans ce sens. S'il est encore trop tôt pour parler d'abrogation effective (l' assemblée nationale doit encore se prononcer sur la question le 25 juillet), nous vous proposons néanmoins de regarder ce que le texte d'hier contient.

L'article premier de la proposition de loi abroge ainsi la règle des 30%. L'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme est abrogé. Cet article stipulait que " les droits à construire [...] fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation[...] "

Le second alinéa de l'article L. 128-3 est quant à lui supprimé. Ce dernier limitait à 50% le dépassement de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit en incluant les dispositions de la loi du 20 mars. Ce n'est désormais plus le cas.

Enfin, l'article L. 123-1-11, qui fixait notamment à 30% la possibilité de dépassement des seuils fixés par les documents d'urbanisme (ou de 30% de la surface de plancher existante en absence de COS) est également modifié. Conformément à la loi Molle, antérieure, le dépassement autorisé est ramené à 20% (une trentaine de communes seulement y ont eu recours).

Une quinzaine de communes ayant décidé de profiter de la majoration de 30%, une simple abrogation de la loi ne pouvait suffir. Un texte d'accompagnement a donc été prévu pour leur permettre, soit de continuer à bénéficier de cette majoration, soit d'y mettre fin à la suite d'une consultation publique.

Il faudra attendre le 25 juillet pour voir si la procédure accélérée lancée par le gouvernement aboutira par un vote jugeant le projet de loi conforme. Cécile Duflot, qui s'est dite heureuse et honorée de venir soutenir, au nom du gouvernement, cette initiative, a également rappelé son attachement au droit au logement qui " doit être rendu effectif " . Elle a finalement conclu, " La loi Scellier est coûteuse et peu efficace : il faudra y revenir. Nous travaillons à un dispositif d'incitation à l'investissement privé qui prenne en compte les impératifs sociaux. "