DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES: Chronique d’une mort annoncée mais concertée – Ministère de la Santé

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté au conseil des ministres du 11 juillet 2012 son projet de mise en œuvre d'une égalité d'accès aux soins, un engagement pris par le Président de la République. Dans le cadre, la question des dépassements d'honoraires, maintes fois évoquée, et dont le montant a plus que doublé ces 20 dernières années, pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Endiguer leur progression et sanctionner les dépassements abusifs sont donc 2 priorités au programme du nouveau Ministre de la santé.

Aujourd'hui, un médecin sur quatre (40% des médecins spécialistes libéraux et 79% des chirurgiens libéraux) a le droit de fixer librement le montant de ses honoraires et de facturer à ses patients des dépassements. Ces médecins du secteur 2 ont choisi de facturer à leurs patients un supplément par rapport au tarif de la sécurité sociale qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie, mais peut l'être en tout ou partie par les complémentaires santé.

Le montant des dépassements augmente régulièrement depuis 20 ans, à la fois en raison de l'augmentation de la part des médecins spécialistes installés en tarif à honoraires libres (de

37% en 2000 à 42% en 2011), en particulier au fur et à mesure des nouvelles installations majoritairement en secteur 2, l'augmentation des montants des dépassements d'honoraires qui représentent aujourd'hui 2,4Md€ soit environ 12% du total des honoraires perçus par les médecins, précise le Ministère et un creusement de l'écart entre tarif de la sécurité sociale et honoraires pratiqués : le montant des dépassements d'honoraires est ainsi passé de 25% du tarif de la sécurité sociale en 1990 à 54% en 2010 et 56% en 2011.

Dans certains cas, ces dépassements atteignent des niveaux abusifs, explique le Ministère, créant une vraie difficulté pour l'accès aux soins des patients, en particulier pour les plus démunis. Aujourd'hui, l'accès des patients au tarif de la sécurité sociale n'est pas suffisant, notamment pour les patients qui ont les revenus les plus faibles ou selon les régions (Voir carte ci-contre pour la chirurgie orthopédique). Il s'agit donc de garantir un meilleur accès, pour les patients, à des soins réalisés au tarif de la sécurité sociale et de réduire le report de soins pour contraintes budgétaires. Cela nécessite également un travail avec les complémentaires santé -même si tous les patients n'ont pas ou plus de complémentaire.

Le Gouvernement affirme donc aujourd'hui deux objectifs,

-Mettre un terme d'ici la fin de l'année 2012 aux dépassements abusifs, en fixant les critères permettant de les caractériser et des sanctions en cas d'abus,

-Réassurer l'accès aux soins en endiguant la progression des dépassements et en favorisant l'accès à des soins au tarif de la sécurité sociale.

Pour ce faire, le gouvernement opte pour une concertation, qui dès la fin du mois de juillet, associera les parties prenantes, l'Assurance maladie, les représentants des médecins libéraux et les complémentaires santé

Source : Communiqué Service de presse de Marisol Touraine

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