Projet de décret sur le Livret A

Un projet de décret permettant de vérifier avant ouverture d’un Livret A que le demandeur n’en possède pas déjà un ou plusieurs a été examiné mardi par le Conseil d’Etat, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer.

Un seul Livret A

Le texte prévoit que la banque sollicitée devra, avant d’ouvrir le nouveau livret, interroger l’administration fiscale « sur l’existence éventuelle d’un précédent Livret A », selon le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementé, publié mercredi.

L’administration fiscale répondra ensuite sous 48 heures et précisera, en cas d’existence d’un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, « si le client a donné son accord pour une telle communication ».

Si le client dispose déjà d’un ou plusieurs Livret A, il aura alors le choix d’abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjà existants ou de confier à l’établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds.

Un particulier ne peut détenir qu’un seul Livret A à son nom.

La loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2% de l’encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A. Si le montant est inférieur à 50 euros, l’amende n’est pas recouvrée.

L’identification des personnes détenant plus d’un Livret A a été rendue possible par l’exploitation du fichier des comptes bancaires, dit Ficoba.

Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu’ils soient bancaires, postaux ou d’épargne, et ne peut être consulté que par des personnes et des organismes habilités par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes…).

Il ne pouvait jusqu’ici être consulté que de façon « ex post », c’est-à-dire après l’ouverture d’un nouveau livret.

Fin 2011, il y avait 61,6 millions Livrets A, ce qui signifie, selon M. Noyer « qu’il subsiste des multidétentions », c’est-à-dire des particuliers disposant de plusieurs livrets. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici avait par ailleurs annoncé le 3 juillet que la réforme du Livret A, qui passerait de 15.300 à 30.600 euros. Cette mesure vise à dynamiser la construction de logements sociaux. Le gouvernement espérait ainsi porter à 150.000 le nombre de constructions par an, contre 110.000 en 2011.

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