Comment doit-être rédigée l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic pour des désordres de construction ?
Publié le 07 juillet 2012 par Christophe Buffet
Voici une décision plus souple que d'autres en cette matière :
"Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 2010), que la société Leca EGPVU Pittore (la société) a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des désordres étant apparus, l'assemblée générale du syndicat des