Source : Actualitté 04/07/2012
Le collectif budgétaire 2012 confirme la TVA du livre à 5,5 %
Dans le cadre des promesses de campagne du candidat Hollande, le collectif budgétaire vient d’affirmer le retour à une TVA réduite pour le livre, soit le passage de 7 %, comme actuellement en vigueur depuis le 1er avril dernier. Sauf que c’est à partir de 2013 que le gouvernement projette de mettre en application le retour à 5,5 %.
Durant l’Assemblée générale du Syndicat national des éditeurs, Aurélie Filippetti avait pourtant envisagé que la TVA réduite reviendrait pour le 1er septembre prochain, du moins avait-on cru le comprendre.
Car dans son discours, la ministre déclarait : « Il m’avait semblé judicieux, dans un premier temps, de repousser l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2013. Ainsi, la création d’un fonds de soutien à la libraire aurait pu compenser le surcroît de taxe collectée par le ministère des Finances. Malheureusement, la situation de nos finances publiques éloigne les perspectives de ce fonds et je m’interroge désormais sur une application plus récente. » (voir notre actualitté)
C’est donc que non seulement, le fonds de soutien que l’on comptait monter avec le trop-perçu n’arriverait jamais, mais surtout, nombre de problèmes allaient se poser.
À l’occasion d’une rencontre avec les représentants des librairies et GSS, la ministre avait déjà émis quelques réserves sur la mise en place de ce fonds – et non pas soutenu sa création, comme cela a pu être écrit. Ensuite, on sait que ce type de décision allait poser problème à Bercy, car les taxes perçues par le ministère des Finances ne sont pas si simples à déplacer d’un ministère à l’autre.
Pour approfondir
TVA, frais de port, loi Lang : Filippetti réunit les libraires
Cela dit, le spectacle vivant profitera également d’un rétablissement de la TVA à 5,5 %. Mais durant cette période, pour les éditeurs, la question se posera : va-t-on réellement modifier le prix façade des ouvrages. Un libraire nous expliquait que, bien que la majorité des livres aient vu leur prix de vente augmenté, chez les grands groupes d’édition, nombre de petits éditeurs n’ont pas revu leurs tarifs. Ainsi, c’est au libraire d’assumer les 1,5 % de différence et de surplus à régler en TVA.
Mais à compter du moment où l’on repassera à 5,5 %, il restera toujours un différentiel de 1,5 % qui ira… on ne sait où, mais sortira bien du portefeuille du consommateur. Le scénario aurait d’ailleurs été déjà envisagé par le ministère, pour permettra aux libraires de regagner quelques précieux pourcentages de marge. (voir notre actualitté)
Mise à jour 18h53 :
Voir l’article du projet de loi de Finances rectificatif (Assemblée nationale)
Article 24 :
Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 278-0 bis est complété par un F ainsi rédigé :
« F.- Les livres, y compris leur location. Cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support, y compris ceux fournis par téléchargement ».
B. Le 6° de l’article 278 bis est abrogé.
C. Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après les mots : « 1° du A », sont insérés les mots : « et au F ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
Exposé des motifs :
Le présent article qui a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA de 5,5 % en vigueur jusqu’au 1er avril dernier sur les livres quel que soit leur support soutient la filière du livre et contribue à la promotion de la lecture.
Cette mesure de soutien au livre facilitera l’accès de tous à la culture.