La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment épinglé une loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien. Cette décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement, qui doit présenter un projet de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.

Par Renaud Dozoul.
Publié en collaboration avec l'Institut économique Molinari.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée.

La Cour juge donc que « l’interdiction d’augmenter les loyers a fait peser sur les propriétaires une charge financière disproportionnée par rapport à l’intérêt général de la communauté et que les autorités norvégiennes n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. » L’État norvégien porte ainsi atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

Pour ne laisser aucune place à l’ambigüité quant à la portée politique de cet arrêté, la CEDH prend soin de préciser que, dans l’espèce qui lui était soumise, « les requérants pouvaient légitimement s’attendre à ce que leurs baux expirent dans les conditions qui y étaient prévues, indépendamment des débats qui auraient pu naître ou des mesures législatives qui auraient pu être adoptées dans l’intervalle » (communiqué de presse, p. 3).

Cette décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement, qui doit présenter un projet de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.

En plus de violer la Convention européenne des droits de l’homme, ce projet s’avérera d’une totale inefficacité sur le plan de la lutte contre la hausse des loyers.

En effet, une telle mesure conduira inévitablement à :

 Contracter l’offre de l’immobilier locatif en rendant ce type d’investissement moins intéressant pour un propriétaire. En effet, le blocage des loyers ne permet pas à un propriétaire de bénéficier de l’augmentation de la valeur du terrain et pourrait conduire à délaisser ce type de projet.
 Développer la location « au noir », pour échapper aux contraintes de blocage.
 Faire émerger un marché parallèle de la sous-location.
 Orienter les propriétaires vers d’autres formes de baux locatifs (location saisonnière), offrant moins de garanties pour le locataire.

La seule solution, pour donner de l’air au marché de l’immobilier locatif, est d’autoriser davantage de construction de logements, et de renforcer les droits du propriétaire.

Ironie du sort, une des seules lois programmées lors de la session extraordinaire du Parlement en juillet concerne justement l’abrogation de la loi autorisant la majoration du droit à construire de 30% publiée au journal officiel le 21 mars dernier. Il s’agissait avec cette loi de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans les communes françaises…

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Publié initialement sur 24Hgold.