SÉCURITÉ SOCIALE: Pérennité du système mais restructuration de l’offre de soins – CCSS

Assurer la pérennité du système en le replaçant dans un cadre financier durablement équilibré, c'est l'objectif annoncé de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué au Budget, à l'occasion de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les résultats 2011 et les prévisions 2012. Pour y parvenir, de nombreuses mesures sont déjà au programme, comme la restructuration de l'offre de soins, l'encadrement des dépassements d'honoraires, une action dite « volontariste » sur le prix des produits de santé, avec une attention particulière sur le prix des médicaments génériques et la maîtrise des prescriptions.

Selon le communiqué de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le déficit initialement prévu pour 2012 s'élève à 15,5 milliards d'euros pour le régime général et à 4,4 milliards d'euros pour le Fonds de Solidarité Vieillesse, au-delà des 13,8 Mds d'euros prévu lors de la loi de financement de 2012. La loi de finances rectificative présentée le 4 juillet en Conseil des Ministres qui permet d'apporter 1,5 Mds de ressources nouvelles en 2012 et 5 Mds en 2013 devrait permettre de ramener le solde du régime général pour la première fois depuis 3 ans sous la barre des 15 Md€, soit à 14,7 Md€. L'apport de ressources a été concentré vers la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse (CNAV) et le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), compte-tenu, d'une sous-estimation, confirmée par la Cour des Comptes du déficit des organismes de retraites à moyen terme. L'apport de recette de près de 1,5 Md eurodès 2012 et de 5 Mds euroen 2013, se finance par

- La hausse du forfait social de 8 à 20% (sauf pour la partie de l'assiette du forfait social constituée de la prévoyance) pour 550 millions.

- La hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital (passé de 3,4 à 5,4%) pour 800 millions dès 2012.

- La hausse des taxes (de 14 à 30% pour la taxe patronale et de 8 à 10% pour la taxe salariale) sur les stock-options et attributions gratuites d'actions pour 75 millions.

- L'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour 50 millions.

Un ONDAM à 2,7% : S'agissant de l'assurance maladie, les Ministres confirment un respect de l'ONDAM avec, en 2013, une progression fixée à 2,7% mais annonce une évolution structurelle du système de soins « dans le respect des professionnels de santé et des patients » : Afin d'accompagner les évolutions de l'offre de soins vers une meilleure offre de proximité, une plus grande marge de manœuvre doit être donnée aux agences régionales de santé (ARS) mais sont également au programme, l'encadrement des dépassements d'honoraires, le développement des meilleures pratiques à l'hôpital, le développement des prises en charge ambulatoires ainsi qu'une action dite « volontariste » sur le prix des produits de santé, avec une attention particulière sur le prix des médicaments génériques et la maîtrise des prescriptions.

L'augmentation de l'ONDAM soit 4,6 Md€, doit être consacrée à l'accompagnement de ces évolutions structurelles. La conférence sociale prévues les 9 et 10 juillet doit permettre de déterminer les conditions d'atteinte de cet objectif dans le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes.

Source : Communiqué CCSS

Lire aussi : SÉCURITÉ SOCIALE : Publication de la Loi de Finance 2011