Cécile Duflot va bloquer les loyers à Saint-Maur et dans 1500 communes

Selon le projet de décret rédigé par le Gouvernement et mis en ligne sur le site de libération, notre ville fait partie des villes où les loyers seront bloqués. (voir la liste des communes) Toute l’agglomération parisienne est concernée.

Le principe du blocage des loyers : 

Nouveau locataire - lorsqu’un logement est reloué au cours des 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret, le nouveau loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au locataire précédent, révisé dans les limites prévues au d de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. (L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.)

Cependant, le loyer pourra tout de même être réévalué :

- lorsque des travaux d’amélioration ont été réalisés d’un montant d’au moins la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas hausse maxi de 15 % du total des travaux TTC.

- Lorsque le loyer du logement est manifestement sous-évalué mais dans ce cas il y a deux limites : 1 – Maxi la moitié entre le précédent loyer et celui qui aurait dû être appliqué. 2 – 15 % du coût réel des travaux TTC dans le cas où il y a eu de gros travaux d’amélioration et d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Renouvellement de bail - Il ne pourra y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues dans le contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

- Lorsque le loyer du logement est manifestement sous-évalué mais dans ce cas il y a deux limites : 1 – Maxi la moitié entre le précédent loyer et celui qui aurait dû être appliqué. 2 – 15 % du coût réel des travaux TTC dans le cas où il y a eu de gros travaux d’amélioration et d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Une évaluation du dispositif est prévue au bout de 9 mois, le décret devrait entrer en vigueur au 1er aout 2012.

Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s’appliquer cet encadrement: l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.

En septembre 2011, selon un sondage Ipsos, 59 % des Français réclamaient une limitation de la hausse des loyers. Interrogés sur le sujet entre le 15 et le 21 juin par Harris pour Century 21, 74 % se déclarent favorables au projet d’encadrer les loyers à la relocation.

Cette mesure d’urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l’attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que Cécile Duflot doit présenter au début de 2013.

On va donc voir si ces mesures ont un effet sur les loyers et si les travaux d’amélioration nécessaires pour les logements  sont faits pour pouvoir ensuite augmenter les loyers. L’analyse sera intéressante car sur le sujet du logement il y a évidemment beaucoup à dire. L’accès est difficile, des propositions ont été faites de « garanties » pour les locataires, au niveau de la vétusté ou la mise au norme des logements il y a également des progrès à faire, le décret ne les impose pas mais essaie de les rendre intéressants financièrement… (enfin plafonnés à 15 %, les travaux ne sont rentabilisés qu’au bout de 7 ans minimum)