Jurisprudence diverse

Plusieurs arrêts intéressants:

• La Cour continue de permettre des politiques de mise à la retraite automatique au nom (notamment) de la justification, économiquement très douteuse, qu'une telle politique permet l'entrée/le maintien de jeunes sur le marché du travail. Toutefois, la Cour semble ici plus prudente puisqu'elle précise que cette justification est admissible "selon la situation sur le marché de l’emploi en cause ou dans l’entreprise concernée, lorsque le nombre d’employés visé est limité". An heroic set of assumptions so to speak. Voir l'arrêt Hörnfeld.
• Un simple lien hypertexte ne constitue pas une information suffisante du consommateur dans le cadre d'un contrat conlu à distance: "l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7 doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1". Voir l'arrêt Content service.
• Les pensions et indemnités versés aux (anciens) fonctionnaires européens ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l'ISF (Impôt sur la fortune). Cela reviendrait en effet à taxer des revenus qui sont exemptés de taxation nationale (Voir arrêt B-M). 
• En matière d'insolvabilité, la compétence d'un tribunal d'un état membre peut être établie si les biens du débiteur sur lequels porte le recours sont localisés sur le territoire dudit Etat à  la date de son entrée dans l'Union européenne (voir arrêt ERSTE bank).