CJUE : La vente de logiciel d’occasion est légale

C’est une jurisprudence qui risque de faire date dans le monde numérique et cela se passe chez nous pour changer.

La Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) vient de rendre son verdict dans l’affaire Oracle contre UsedSoft. Pour rappel,UsefSoft revend à bas prix des licences d’utilisation de logiciels de l’éditeur Oracle les invitant ensuite à les télécharger sur le site de ce dernier.

Une pratique jugée anti-concurrentielle pour Oracle qui a saisi la Cour de justice européenne par le biais d’une question préjudicielle.

La question d’Oracle : Peut-on revendre des licences d’occasion ? Dans l’affirmative, les licences acquises en téléchargement sont elles également valables ?

Sept ans après le début du commerce de revente d’UsedSoft, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de donner un cadre légal à l’activité de la société, estimant que les droits de l’acquéreur sont respectés :

le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet

Ce passage stipule que lors de la revente d’un logiciel à un nouvel acquéreur, l’ancien acquéreur renonce explicitement à son droit de s’opposer à une revente ultérieure de la dite licence. Et la CJUE ajoute :

le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur

Une décision on ne peut plus claire donc de la part de la Cour qui ne prendra aucune sanction contre Oracle : la saisine ayant été réalisée à titre consultatif.

Enfin, la Cour européenne de justice tient cependant à préciser qu’il ne saurait exister deux acquéreurs d’une même licence au même moment, pour des raisons évidentes de copies illégales :

l’acquéreur initial (ndlr : d’une copie d’un programme d’ordinateur) doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente(ndlr : de cette licence).

Si l’affaire devait se présenter devant les juges, Oracle devra composer avec une décision claire et défavorable de la Cour européenne de justice.

Quoiqu’il en soit, il faudra surveiller de près si cette décision influera d’autres dossiers, essentiellement ceux qui opposent sociétés contre particuliers.

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