C’est depuis le 28 juin 2012 que la Cour suprême de Nouvelle-Zélande s’est aperçue que les mandats utilisés pour la perquisition de la propriété de « Kim Dotcom » étaient illégaux… En effet, d’après la juge Helen Winkelmann, le mandat n’était pas suffisamment précis en ce qui concerne les infractions supposées des accusés :
« Les mandats ne décrivaient pas suffisamment les délits auxquels ils correspondaient. »
« En fait, ils en étaient loin : il s’agissait de mandats généraux et, en tant que tels, invalides. »
Le tribunal reprocherait au FBI d’avoir copié sans aucune autorisation des données des ordinateurs de l’accusé pour les envoyer aux États-Unis. Pour se défendre, le FBI explique qu’il ne s’agissait que de simples copies et que les originaux étaient encore sous scellés…
D’après les lois, si une perquisition est jugée illégale, toutes les preuves récoltées lors de celle-ci deviennent inutilisables lors d’un procès. Ce qui serait un avantage non négligeable actuellement pour MegaUpload et Kim Dotcom, qui devrait donc pouvoir entre autres récupérer sa collection de voitures de luxe… De plus, certaines accusations deviendront très difficiles à prouver sans des preuves tangibles.
Un avocat indépendant de la Cour devrait procéder à un examen des preuves pour déterminer ce qui est ou n’est pas pertinent dans l’affaire MegaUpload. Les éléments non pertinents seront restitués au propriétaire et deviendront inexploitables par les États-Unis, tandis que les éléments jugés valides seront copiés pour les autorités américaines, mais aussi pour Kim Dotcom et sa défense. Par ailleurs, une demande afin que les disques durs clonés soient restitués a été faite aux autorités américaines.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble