La Cour des comptes : l'heure des comptes a sonné

La Cour des comptes prône plus d'efforts pour réduire le déficit

 

PARIS (Reuters) - Réduire le déficit public de la France à 4,4% du PIB fin 2012 et 3,0% fin 2013 comme prévu dans le programme de stabilité suppose d'accentuer l'effort sur les dépenses et des hausses d'impôts, estime la Cour des comptes dans son audit présenté lundi.

Selon la Cour, 6 à 10 milliards d'euros de recettes pourraient manquer pour tenir l'objectif cette année. Pour 2013, l'ajustement nécessaire est tel qu'une hausse temporaire d'impôt type TVA ou CSG pourrait être envisagée, ajoute-t-elle.

"La mise en oeuvre d'une trajectoire de retour des comptes publics à l'équilibre d'ici 2016-2017 est un élément central de la crédibilité de notre pays", note la Cour.

Son audit s'appuie sur la prévision d'un déficit à 4,4% en 2012 et la date de 2016 pour le retour à l'équilibre, qui figurent dans le programme de stabilité du précédent gouvernement.

Il ne prend pas en compte le programme de François Hollande ni les mesures annoncées depuis son élection.

François Hollande a dit prévoir un déficit à 4,5% fin 2012 (après 5,2% fin 2011), 3,0% fin 2013 et l'équilibre fin 2017, ce qui serait une première pour un gouvernement français depuis 1974.

Selon la Cour des comptes, le risque de 6-10 milliards d'euros sur les recettes en 2012 s'explique par un trop grand optimisme sur la réaction des recettes à la croissance, en particulier pour l'impôt sur les sociétés, et par le ralentissement de la croissance elle-même.

Le risque sur les dépenses du budget général est estimé entre 1,2 et 2 milliards d'euros, un montant comparable à ceux des exercices précédents, que la Cour recommande de neutraliser en redéployant des crédits.

Quant aux comptes sociaux, ils ne présentent pas de risque grave de dérapage, estime la Cour, qui souligne néanmoins une forte incertitude sur l'évolution des comptes de l'assurance chômage en raison du ralentissement de l'économie.

L'an prochain, la marche à franchir sera bien plus importante.

2013, ANNÉE CRUCIALE

En supposant atteint un déficit de 4,4% fin 2012, ramener ce dernier à 3% fin 2013 supposera un effort supplémentaire de 33 milliards d'euros si la croissance est de 1%. Si la croissance n'est que de 0,5%, l'effort serait de 38,5 milliards, et il serait de 28 milliards si elle était de 1,5%.

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a estimé raisonnable de tabler sur une croissance comprise entre 1% et 1,3% en 2013.

En prenant une croissance de 1% en 2013 pour hypothèse et celle d'une répartition à égalité de l'effort entre les hausses d'impôts et la maîtrise des dépenses, il faudrait augmenter les impôts de 16 milliards l'an prochain et freiner de 16 milliards les dépenses.

Y parvenir signifierait selon la Cour geler les dépenses publiques en volume et geler les dépenses de l'Etat en valeur.

Stabiliser en valeur la masse salariale tout en arrêtant de supprimer des postes de fonctionnaires comme l'a décidé François Hollande suppose selon la Cour de geler en moyenne toutes les augmentations de salaires dans la fonction publique.

Pour l'évolution des dépenses de santé, la Cour conserve l'hypothèse d'une hausse de 2,5% par an figurant dans le programme de stabilité, et appelle à la vigilance sur la situation financière des hôpitaux. Durant la campagne, l'entourage de François Hollande a dit que cet objectif (l'Ondam) serait desserré à 3% en moyenne par an.

Pour contenir les dépenses, la Cour évoque d'autre part la possibilité de jouer sur l'indexation des pensions de retraite et des prestations familiales.

Elle renouvelle son appel à résorber le déficit des comptes sociaux, "une anomalie qu'il faut corriger rapidement", en particulier celui du régime général de la sécurité sociale, ce qui implique "une maîtrise renforcée des dépenses".

Elle signale que les coûts liés à des grands projets d'investissement tels le "Grand Paris" pourraient au total être incompatibles avec la situation des finances publiques.

Un écueil supplémentaire surgira sur cette trajectoire de réduction du déficit : le poids de deux contentieux tranchés par la justice européenne, dont le coût pourrait dépasser 8 milliards d'euros d'ici 2014, dont près de 5 milliards en 2013, selon les services de Bercy, note-t-elle.

"En 2013, l'ampleur de la consolidation budgétaire nécessaire rend difficilement évitable, au moins à titre temporaire, le recours à des impôts à assiette large et fort rendement comme la TVA et la CSG", estime la Cour, alors que le gouvernement a promis de supprimer la "TVA sociale" décidée dans les derniers mois du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

La Cour estime que l'ajustement à réaliser est tel, qu'il faut réformer la gouvernance des finances publiques pour mettre dans le champ des lois l'ensemble des dépenses.

"L'importance et la durée de l'effort de redressement des finances publiques impliqueront de repenser en profondeur la façon dont nos politiques publiques sont conduites", estime-t-elle. "La gouvernance même de nos finances publiques doit être réformée afin de définir un cadre associant l'ensemble des administrations publiques à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de retour à l'équilibre."

La Cour note en effet que les contraintes des lois de programmation ne s'imposent qu'à 75% des dépenses publiques, les collectivités locales, l'assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite y échappant.

Jean-Baptiste Vey, édité par Patrick Vignal