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Déficit Foncier – La règle du report

Publié le 21 mars 2008 par Formatio
Un report ne pourra jamais créer, ni même augmenter, un déficit foncier, mais juste annuler un revenu foncier net positif. Un report lié à un excédent d’intérêts et un report lié à un déficit supérieur au 10.700 €, ne forment qu’un seul report global, représentant la somme des 2. En cas de déficit foncier, obligation de conserver et de louer l’immeuble (ou les parts) objet du déficit, pendant 3 ans. (Sauf décès, invalidité, licenciement). Les intérêts d’un emprunt contracté pour la construction d’un immeuble, versés avant son achèvement, sont déductibles des autres revenus fonciers (ou déficits fonciers) ou, à défaut, reportables pendant 10 ans sur des revenus fonciers nets positifs à venir. À condition d’effectuer une demande manuscrite auprès du fisc en s’engageant à louer l’immeuble dès son achèvement.

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