Historiquement basé en Languedoc Roussillon, le GESP se bat contre les inégalités de traitement entre les associations et les entreprises agréées pour les services à domicile.
Les associations d'aide à domicile et les entreprises privées agréées ne sont pas logées à la même enseigne par les conseils généraux. En Languedoc-Roussillon, le GESP réitère son action en justice après une première démarche devant les tribunaux en mars dernier.
Le Groupement des Entreprises de Service à la Personne est une association née de la rencontre d'une dizaine d'entrepreneurs du secteur. Il est surtout présent en Languedoc-Roussillon mais devrait bientôt s'étendre à l'ensemble du territoire.
Dans le collimateur du groupement : l'égalité de traitement avec les associations de services à domicile. Le GESP regrette que malgré ses différentes actions, « les autorités publiques locales ou nationales ne semblent pas vouloir réduire des situations de concurrence déloyale subies ».
En effet, toujours selon le GESP, - mais la FEDESAP avait également constaté cette discrimination dans une étude parue en octobre 2011 - la différence de traitement entre les associations et les entreprises privées agréées est très désavantageuse pour ces dernières :
- Le GESP dénonce la concurrence déloyale du point de vue fiscal. En effet, par leur régime spécifique, les associations d'aide à domicile ne paient pas : de TVA, de Taxe d'Apprentissage, de Contribution Economique Territoriale (composée de la CFE et de la CVAE), d'IS, de Taxe Véhicule Société, de Taxe Versement Transport,....
- Il dénonce les discriminations de nombreux Conseils Généraux concernant les tarifs de l'APA appliqués aux entreprises agréées par rapport aux associations autorisées.
- La quasi impossibilité des entreprises ayant l'agrément de pouvoir prendre en charge les personnes handicapées du fait d'un financement pénalisant de 17,59€/h, quand les associations autorisées perçoivent plus de 20€/h.
- La discrimination par le statut juridique et l'exclusion pure et simple des entreprises par les CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour la prise en charge de leurs allocataires notamment pour l'aide-ménagère (ex : les cas de grossesse alitée ou de naissances multiples ou encore pour leur dispositif « droit au répit » concernant la prise en charge à domicile des enfants handicapés).
Pour appuyer ses revendications, le GESP a décidé d'engager une procédure contentieuse au niveau européen contre l'Etat Français en déposant une nouvelle plainte.