Le GESP maintient sa pression sur les pouvoirs publics

Historiquement basé en Languedoc Roussillon, le GESP se bat contre les inégalités de traitement entre les associations et les entreprises agréées pour les services à domicile.

Les associations d'aide à domicile et les entreprises privées agréées ne sont pas logées à la même enseigne par les conseils généraux. En Languedoc-Roussillon, le GESP réitère son action en justice après une première démarche devant les tribunaux en mars dernier.

Le Groupement des Entreprises de Service à la Personne est une association née de la rencontre d'une dizaine d'entrepreneurs du secteur. Il est surtout présent en Languedoc-Roussillon mais devrait bientôt s'étendre à l'ensemble du territoire. 

Dans le collimateur du groupement : l'égalité de traitement avec les associations de services à domicile. Le GESP regrette que malgré ses différentes actions, « les autorités publiques locales ou nationales ne semblent pas vouloir réduire des situations de concurrence déloyale subies ».

En effet, toujours selon le GESP, - mais la FEDESAP avait également constaté cette discrimination dans une étude parue en octobre 2011 - la différence de traitement entre les associations et les entreprises privées agréées est très désavantageuse pour ces dernières : 

• Le GESP dénonce la concurrence déloyale du point de vue fiscal. En effet, par leur régime spécifique, les associations d'aide à domicile ne paient pas : de TVA, de Taxe d'Apprentissage, de Contribution Economique Territoriale (composée de la CFE et de la CVAE), d'IS, de Taxe Véhicule Société, de Taxe Versement Transport,....  

• Il dénonce les discriminations de nombreux Conseils Généraux concernant les tarifs de l'APA appliqués aux entreprises agréées par rapport aux associations autorisées. 

• La quasi impossibilité des entreprises ayant l'agrément de pouvoir prendre en charge les personnes handicapées du fait d'un financement pénalisant de 17,59€/h, quand les associations autorisées perçoivent plus de 20€/h. 

• La discrimination par le statut juridique et l'exclusion pure et simple des entreprises par les CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour la prise en charge de leurs allocataires notamment pour l'aide-ménagère (ex : les cas de grossesse alitée ou de naissances multiples ou encore pour leur dispositif « droit au répit » concernant la prise en charge à domicile des enfants handicapés). 

Pour appuyer ses revendications, le GESP a décidé d'engager une procédure contentieuse au niveau européen contre l'Etat Français en déposant une nouvelle plainte.