Financement des ESAT : les associations du secteur médico-social s’opposent aux tarifs plafonds

Face aux restrictions budgétaires imposées aux ESAT les associations et organisations représentatives du secteur demandent le retrait de l’arrêté fixant les tarifs plafonds et la mise en place de mesures correctives garantissant la qualité d’accompagnement des personnes handicapées.

• Recours contre les tarifs plafonds

Par l’arrêté du 2 mai 2012, les tarifs plafond imposés aux ESAT, Etablissements et Services d’Aide par le Travail sont reconduits à l’identique pour la quatrième année consécutive et la convergence tarifaire est renforcée avec une diminution de 2,5%. Les associations et organisations représentatives du secteur déposent aujourd’hui un recours gracieux contre cet arrêté et adresse un courrier à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour qu’un moratoire sur l’application des tarifs plafonds et qu’une nouvelle politique de financements soient mis en place sans délai.

Depuis 2009 – première année d’application des tarifs plafonds – des associations et organisations représentatives du secteur, plus nombreuses chaque année, déposent des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Depuis 4 ans, elles demandent à la Direction générale de la cohésion sociale, sans que celle-ci n’y donne suite, la transparence sur la base de données ayant permis la fixation de ces tarifs. En janvier 2012, l’administration a initié une étude nationale des coûts en ESAT afin d’objectiver la structuration des coûts appliqués, mais ses résultats ne seront disponibles qu’au second semestre 2012.

• Les effets négatifs du système de financement

Les conséquences de l’arrêté du 2 mai 2012 sur les ESAT sont ainsi plus qu’inquiétantes, elles menacent la réalisation des missions de ces établissements médico-sociaux. Sous pression depuis 4 ans les ESAT concernés seront contraints d’accroitre leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques. Les personnes handicapées risquent bientôt d’être sélectionnées à l’entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d’être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

Les associations et organisations représentatives du secteur forment un recours contre l’arrêté du 2 mai 2012 fixant ces tarifs et demandent la suspension de l’application des tarifs plafonds aux ESAT dans l’attente des résultats de l’étude nationale de coûts engagée au début de l’année 2012.

En parallèle, un courrier est adressé à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, afin de relancer le débat sur la problématique du financement global et de la tarification des ESAT posée par la loi de finances 2012.

• Avis Sequovia

Ce communiqué de presse commun (L’ADAPT, ADCAT, AGAPSY, APF, APTE, Entraide Universitaire, Fédération des APAJH, FEGAPEI, FEHAP, Œuvre Falret, Unapei, UNIOPSS), publié le 14 juin dernier, soulève le problème du financement des établissements et services du domaine médico-social. Le système de financement par tarif plafond vise à allouer les ressources de manière « équitable » aux différents établissements sociaux et médico-sociaux sur le territoire français, en accord avec le Code de l’action sociale et des familles.

Cependant, les associations du secteur ne disposant pas de la méthode du calcul des tarifs plafonds, celles-ci ne peuvent réaliser les études nécessaires à « l’accompagnement pédagogique efficace [de leurs] adhérents sur le terrain », comme l’explique la lettre envoyée à l’ex-ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. En outre, les associations estiment que la catégorie médicale de handicap ne peut expliquer à elle seule le montant de la tarification.

La difficile période conjoncturelle oblige les associations et établissements à se poser la question du financement. Le principe de rentabilité visé par les entreprises sociales et solidaires peut constituer une solution aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui pourrait fonctionner sous un système d’allocation des  ressources hybride. Certaines d’entre elles appliquent déjà ce concept afin de pallier au déficit continu des ressources de l’Etat qui peuvent leur être attribuées.