Vous avez le droit de garder le silence...

C'est un projet lancé de longue date par la Commission et dont le JMI s'était déjà fait l'écho: la directive sur la communication d'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

Ce texte s'inspire fortement des célèbres droits et de l'avertissement dits "Miranda", d'où dérive le verbe to mirandize (du nom de M. Miranda, un présumé violeur dont les aveux obtenus au cour de l'interrogatoire de la police constituaient la principale preuve). Cette exigence d'information du suspect (et des droits afférants, dont celui de ne pas témoigner contre soi-même et d'être défendu par un avocat) a été imposé par la Cour suprême US dans un arrêt rendu en 1966 (Miranda v. Arizona). Le fameux "vous avez le droit de garder le silence..." des séries télés US découle directement de cet arrêt.

Le texte de la directive prévoit, entre autres, que suspects et personnes poursuivies reçoivent rapidement (oralement et/ou par écrit) et de manière compréhensible en fonction de leur situation particulière des informations concernant, au minimum, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence.

Ce texte devra être transposé pour le 2 juin 2014. Il faut noter que certains Etats européens connaissent d'ores et déjà des obligations équivalentes imposées par le droit national (voir pour un exemple la loi française sur la garde à vue et plus précisément l'article 63-1 du CPC).