Encore une bonne raison de finaliser le référentiel « commerce équitable » !

S’il est loisible aux pouvoirs adjudicateurs de choisir de n’acheter que des biens issus du commerce équitable, ils ne peuvent ériger un label précis ni en spécification technique, ni en critère d’attribution. Dans le premier cas, ils doivent préférer des spécifications détaillées et, dans le second, énumérer les critères sous-jacents aux labels et autoriser la preuve par tout moyen approprié qu’un produit leur satisfait. Voilà, en substance ce qui ressort de l’arrêt rendu le 10 mai dernier par la CJUE.

En soi, le principe n’est pas nouveau. Cependant, pour mener à bien ces achats publics responsables, des interrogations persistent, pour les entreprises candidates aux marchés publics et les acheteurs publics, quant à la bonne formulation de ces précieuses « spécifications détaillées » et autres « critères sous-jacents ».

Or, il est un outil qui serait bien utile à cet égard : le fameux référentiel¹ élaboré par les acteurs du secteur et au regard duquel la Commission nationale du Commerce équitable devra accorder une reconnaissance publique aux organismes certificateurs.

Mieux encore, pourquoi pas imaginer aussi un clausier-type (compilation d’exemples de clauses et bonnes pratiques) voire un guide des marchés publics « commerce équitable » ?

1. Rapport de Corinne Dos Santos Malhado « Le commerce équitable – Entre initiative privée et reconnaissance publique », 26 janvier 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Paris