Ces jours ci, vous n'avez sans doute pas manqué de lire ici ou là que l'auto-entreprise est menacée.
Ce billet vous donne les liens vers les médias qui ont traité du sujet et l'action de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE) qui tente de se faire entendre auprès du ministère avec l'UAE (Union des Auto-Entrepreneurs pour ne pas tout casser.
Par la suite, dès que j'en aurai le temps, je referai un article mettant en parallèle les différentes possibilités pour des entrepreneurs en herbe de se positionner, pour créer leur entreprise, et les différences notables que cela entraîne :
- auto-entreprise,
- affaire personnelle traditionnelle,
- micro-entreprise,
- coopérative d'activité,
- portage salarial,
- sarl à responsabilité unipersonnelle
pour ne citer que ces possibilités, car il existe encore le GIE, les sociétés plus traditionnelles : SARL, SA, SAS, SNC...
Je tenterai de collecter pour chacun des statuts la place du conjoint collaborateur s'il travaille avec son conjoint entrepreneur.
L'ancien ministre Hervé Novelli n'a pas été réélu député aux législatives, et ne pourra donc pas continuer à être partie prenante des tractations pour sauver le régime que le nouveau président François Hollande veut rayer de la carte, il l'a promis dans son programme, pour créer de "VRAIES TPE".
Dans l'entre deux tours des présidentielles, il a modéré son discours, car il s'est aperçu que ça avait mauvaise presse. Mais dès son élection, c'est revenu sur le tapis.
Ceci par la ministre déléguée à l'artisanat, au commerce et au tourisme, le nouveau portefeuille ministériel du redressement productif, Sylvia Pinel.
Celle ci a taxé l'auto-entreprise de concurrence déloyale notamment dans les secteurs de l'artisanat et du commerce et a annoncé l'arrivée imminente d'ajustements car les autres statuts sont soumis à des règles de fiscalité et sociales différentes.
La FEDAE et les auto-entrepreneurs, dont je suis, ont vu rouge ! Voici l'article de l'Entreprise du 5/6 qui lance le débat. 1216 recommandations vers facebook sont notées à ce jour pour cet article et 39 commentaires font suite à l'article.
Pourquoi s'en prendre à l'auto-entreprise alors qu'entre la micro-entreprise et l'auto-entreprise, il n'y a pas tant de différence que cela ? Les ministres ne taxent pas les micro-entrepreneurs de concurrents déloyaux ni de fausses TPE pour reprendre la dualité VRAIE/FAUSSE entreprise avancée par F. Hollande.
La grosse différence vient du fait que les démarches administratives sont simplifiées pour l'auto-entreprise (mais ne pas être inscrit à la chambre des métiers ou à la CCI n'est pas toujours un atout, car les AE ne peuvent de ce fait pas faire partie des listes d'entreprises et des listings d'entreprises pour faire leur publicité ou prouver leur existence légale) et les auto-entrepreneurs paient les charges sur le chiffre d'affaires réalisé et non des avances de cotisations sans savoir quel sera leur chiffre.
C'est cette prise minimale de risque qui a décidé plus d'un million de personnes à créer une auto-entreprise. Il est vrai que tous n'ont pas dégagé de chiffre d'affaires, argument qu'avance F. Hollande pour légitimer son souhait de "VRAIES TPE".
Pour ma part j'ai réussi à cumuler le statut de conjoint collaborateur à mi-temps et celui d'auto-entrepreneur. J'ai galéré 8 mois en 2009 pour décrocher auprès du directeur du RSI de l'époque le droit de cumuler. La loi sur ce cumul n'étant pas très claire mais un décret l'ayant précisé. Ensuite j'ai dû galérer 9 mois pour obtenir la carte vitale à mon nom.
Cependant, étant donné que mon époux est médecin généraliste et a besoin de mon aide pour la paperasse et la compta, de plus en plus contraignante, alors que les associés ne se trouvent plus et les remplaçants au compte goutte, je ne vais pas le laisser tomber pour créer une multinationale.
Alors que F. Hollande ou Sylvia Pinel vienne me dire en face que c'est pour mon bien qu'on change le régime et je sens que je vais leur plaquer le nez dans ma comptabilité et les prévisions possibles, suivant les cas de figure, tant sur le plan du conjoint collaborateur, que sur celui de l'auto-entrepreneure et tertio sur le cumul des deux, eh oui cumularde hors des cases que je suis !!!
Et alors ?! Ce régime d'auto-entreprise a été créé justement pour correspondre au plus grand nombre, pour servir de tremplin à ceux qui veulent tester une activité ou leur capacité à entreprendre, ou pour bien d'autres qui ont un travail à temps partiel, sont au chômage, ou encore étudiants, retraités, et ont ainsi tenté d'agir au lieu d'être assistés, de créer leur propre emploi.
Mais ont ils bien été conseillé, formés pour leur permettre de développer leur rôle de chef de TPE et non juste des offres de services, apprendre à communiquer pour se faire connaître puisque leur entreprise n'est pas listée par les organismes classiques ? NON !
Pourtant les auto-entrepreneurs cotisent pour la formation.
J'ai démarré en 2009 et il a fallu attendre en date du 4/6/2012 pour recevoir de l'URSSAF pour la 1ère fois une attestation de versement de contribution au fonds d'assurance formation des non-salariés. Là j'ai appris que je dépends du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) 104 rue de Miromesnil 75384 Paris cédex 08.
En allant sur leur site, je vois qu'il faut entrer son code NAF (nomenclature d'activité française, c'est à dire code qui est la classification INSEE pour rentrer les métiers dans des catégories et des secteurs d'activité). Avec le code NAF que j'ai la formation possible est listée et ne peut aller plus qu'une prise en charge de 600 € annuel sur les thèmes de formations prioritaires.
Bref, depuis les statistiques nous indiquent qu'au premier trimestre les créations d'entreprises ont fortement ralenti et notamment sur les auto-entreprises. Ca vous étonne ? Pas moi ! Vu le climat des élections, le climat international, la difficulté à trouver des clients, en cette période suspendue aux nouvelles règles que la gauche promet d'appliquer ; comment risquer de faire un prévisionnel, un business plan, sans avoir de visibilité sur les mesures qui peuvent tout faire basculer ?
Pour le coup là ça aurait souligné que les entrepreneurs sont de grands optimistes ou que les banques ont tout d'un coup ouvert les vannes, sans garantie, ce qui est loin d'être le cas.
Suite au discours de la ministre Sylvia Pinel, l'Union Patronale des TPE a bien entendu réagi sur leur site dont voici le lien.
Le 11/6 le journal Capital a emboîté le pas en titrant "auto-entrepreneurs, les réformes qui vous attendent". Là aussi pas mal de réactions 707 ont recommandé l'article via les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Viadeo, Google + et Inshare et 16 commentaires de l'article à ce jour.
Dans les réformes de l'auto-entreprise que propose le gouvernement, il y aurait :
- Exclure le secteur de la construction
- Aligner la réglementation des auto-entrepreneurs avec les autres régimes, y compris souscrire obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle
- Limiter le régime à 1 ou 2 ans et au delà obliger les auto-entrepreneurs à choisir un statut d'entreprise classique. Là dessus FEDAE et UAE n'ont pas le même point de vue
- Renforcer la protection sociale des auto-entrepreneurs (ils cotisent actuellement au RSI ou à la CIPAV suivant leur secteur d'activité et les droits à retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base de 1.844 euros en 2012).
La FEDAE a lancé, à la suite de ce type d'articles alarmants, une pétition à signer en ligne pour soutenir le régime et marquer notre désapprobation quant à une ingérance dans nos auto-entreprises pour nous obliger à changer de statut.
La FEDAE a également appelé à adhérer à la fédération pour montrer qu'elle représente une bonne partie des auto-entrepreneurs et non comme aux élections une frange d'électorat. Ensemble, nous serons plus forts ! Adhérez via ce formulaire à remplir en ligne et à renvoyer.
Je vous appelle à le faire tous, ne faites pas comme les abstentionnistes lors des législatives, votre destin est entre vos mains, ne laissez pas les rênes à d'autres pour ensuite râler. Faites aussi passer l'info que le plus grand nombre soit averti et se mobilise.
Le régime ayant démarré au 1/1/2009, tous les pionniers sont concernés dès la sortie des modifications de réduction du temps possible sous ce régime.
Or tout le monde sait, mais apparemment les gauchistes s'en fichent, ou font la sourde oreille, que les entreprises, même les traditionnelles, les VRAIES TPE comme dirait Hollande, ne dégagent en général de bénéfices qu'au bout de 3 ans d'existence. Obliger à changer dès 1 à 2 ans est donc à mon sens complétement que les politiques sont complétement coupés du terrain et des statistiques basiques, tous régimes confondus !
Pour éviter un clash avant les législatives, Sylvia Pinel a promis de recevoir les deux associations FEDAE et UAE. La réunion a eu lieu le 19/6 c'est relaté sur BFM Business .
Le gouvernement, sous couvert d'éviter la précarité comme ils l'annoncent, soulève plutôt le côté envié de la fiscalité des auto-entreprises et leurs démarches administratives facilitées. Il pointe également le fait que seules 20% des auto-entreprises migrent vers des entreprises classiques à terme et que, par ailleurs, le chiffre d'affaires tourne autour de 9.000€ annuels par auto-entrepreneur.
Et alors ? Etant auto-entrepreneur à mi-temps, voire un peu plus sur mon temps libre, je ne peux pas générer un chiffre d'affaires de plein temps et c'est bien pour cela que j'ai choisi ce régime, pour ne pas devoir avancer des cotisations qui elles sont calculées sur un % de chiffre d'affaires d'entreprises qui bossent à plein temps !
Le compte rendu de BFM Business apporte les statistiques de l'ACOSS à fin 2011 : nombre d'AE actifs, leur chiffre d'affaires, leurs désinscriptions.
En 2012, l'Insee a enregistré plus de 136 000 demandes de création d'auto-entreprises. Ce qui représente un peu plus de la moitié des créations d’entreprises en France, dont seules 20% migrent ensuite vers les statuts d'entreprises classiques.
Faut-il pour autant les nommer de "FAUSSES TPE" par opposition aux "VRAIES TPE" dont rêve F. Hollande ?
Pour Nicolas Sarkozy il s'agissait plutôt de tirer exemple de cet engouement pour l'auto-entreprise pour simplifier les démarches administratives des autres statuts d'entreprises, voire utiliser certains bons côté du régime pour en faire profiter les autres. Ce à quoi j'adhère tout à fait !
La simplification administrative avait été lancée et avait commencé à produire une série de mesures, tout à fait bienvenues. Par contre malheureusement le projet de prendre exemple sur l'auto-entreprise pour permettre aux autres statuts d'entreprises de bénéficier des bons côtés tirés de ce régime, vu la majorité absolue à gauche, il va falloir batailler et veiller pour ne pas tout laisser casser/passer.
Bien sûr on ne peut nier certaines réserves vis à vis d'abus du régime tels que :
- Il y a eu des personnes qui se sont inscrites en AE pour bénéficier d'une couverture sociale gratuite pendant un an. Ce travers a été corrigé en obligeant les AE à déclarer leur chiffre même s'il est à zéro, et au delà de 24 mois consécutif sans chiffre d'affaires l'AE est radiée.
- Certains artisans avancent la concurrence déloyale, le fait que les AE ne déclarent pas tout leur chiffre d'affaires et font acheter les fournitures par leurs clients pour ne pas avoir à pâtir de la TVA que les AE ne peuvent pas déduire, ou que les AE n'ont pas d'assurance garantie décennale et que c'est dangereux d'avoir un AE sur faire sont toit s'il n'a pas d'assurance. Ou bien encore certains avancent que la fiscalité ou les cotisations sont moindres pour les AE et que c'est ça qui constitue la concurrence déloyale, ou reprochent le manque de formation des AE (à ce sujet voir plus haut dans cet article).
Vu le calcul complexe et les régularisations ultérieures nécessaires pour tous ceux qui ne sont pas en auto-entreprise, il serait plus judicieux de poursuivre la réforme de simplification administrative portée par la droite que de crier à la concurrence déloyale envers les AE ! Car quand on calcule non seulement les cotisations mais aussi le temps passé à payer des agents pour faire les prévisionnels puis les régularisations, il est évident qu'il vaudrait mieux payer les cotisations sur le chiffre d'affaires réalisé, comme c'est le cas de l'AE plutôt que de rester sur un système obsolète. Sauf que bien entendu ces organismes peuvent faire travailler l'argent des cotisations en attendant leur régularisation....Qui est gagnant dans cette affaire ?...
Côté nombre les AE à fin 2011 (données Acoss) ayant déclaré un CA sont 104.389 soit 13,9% des AE. Combien sont les espagnols, européens qui passent légalement la frontière et prennent actuellement 30% à 40% des contrats d'artisans, et à quel tarif, tellement il y a de chômage dans leur pays ? Voir l'article du parisien sur le sujet daté du 9/6/12. Et pensez vous que les AE avec le plafond de déclaration maximal du régime puissent faire un toit seul sans assurance ?
Je parierais plutôt qu'ils servent pour certains de soupape de sécurité pour plus de souplesse dans les effectifs des entreprises artisanales ne pouvant pas embaucher vu le niveau des cotisations et charges sociales ou bien encore pour des chantiers de petit bricolage que les artisans bien implantés ne veulent plus : déboucher un évier, réparer un parquet, changer un interrupteur ou autre bricolage bien utile.
Certains AE ont pu utiliser la camionnette de leur entreprise ou les outils, pour effectuer à leur compte, en plus de leur salaire régulier, des heures en plus des 35h légales, pour arrondir leurs fins de mois. Là effectivement, ce n'est pas normal. Mais doit on légiférer et tout casser pour cela ou vaut il mieux que chaque cas trouve une solution amiable qui satisfasse les deux parties ?
Concernant les soit disant bons côtés de l'auto-entreprise tant enviés :
- L'imposition : si les AE choisissent le prélèvement libératoire de l'impôt sur leur chiffre d'affaires, ils risquent de ne pas être gagnants car ils paient effectivement d'emblée mais ensuite intègrent malgré tout leur chiffre dans les sources de revenus globales du ménage et là ça risque de les faire changer de tranche d'imposition et donc payer plus d'impôts que prévu initialement.
- La franchise de TVA, qu'y a t'il de si extraordinaire à cela ? La micro-entreprise en bénéficie déjà, pour le même plafond de chiffre d'affaires et personne n'en a rêvé jusque là, ni déclaré que les micro n'étaient pas de "VRAIES TPE", ou que c'était de la concurrence déloyale de les laisser travailler. Par ailleurs, je me répète un peu mais si on ne facture pas de TVA on ne la déduit pas non plus de ses achats, donc ce n'est pas si mirifique que cela.
- Le taux des cotisations : les AE ont un taux sur leur chiffre d'affaires appliqué en fonction du secteur d'activité qui peut sembler en effet plus bas que celui des entreprises traditionnelles. Cependant, rapporté au fait que le % s'applique sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice et qu'ils ne peuvent pas déduire leurs frais, ce taux n'est pas un cadeau mais un calcul pour que cela corresponde grosso modo à la taxation des entreprises traditionnelles au final.
- La facilité pour les démarches administratives : en effet c'est ce qui est apprécié. Mais ça le serait aussi si la gauche laissait la possibilité d'aller au bout de ce qu'a commencé la droite en continuant la simplification administrative des autres statuts d'entreprises. Par ailleurs est ce si bien que cela de ne pas avoir d'inscription à la CCI ou la chambre des métiers ? Pas forcément car cela ne permet pas de se définir ou de prouver son existence officielle sur des listes d'entreprises répertoriées et présentes par tris multicritères dans les listings lorsque l'on cherche un fournisseur ou un prestataire. Ce qui sous entend par conséquent qu'un AE doit faire plus de prospection et de communication de son propre chef, sans y être forcément formé, pour parvenir à la même visibilité qu'une entreprise traditionnelle.
A vous de poursuivre en commentant, en ajoutant vos expériences respectives, en agissant auprès de la FEDAE, de l'UAE, des élus locaux et nationaux.
Soyons vigilants et faisons entendre notre voix.
A bientôt pour la suite des événements
Mireille RUINART