L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est enfin examiné par le parlement européen qui doit approuver ou non la règlementation prévue par ce texte.
Décrié unanimement par les défenseurs de la liberté d’expression, cet accord aurait officiellement pour but d’établir un « standard commun pour la défense de la propriété intellectuelle ». Dans les faits il semble cependant s’affranchir largement de cet objectif somme toute louable. En effet cette « défense de la propriété intellectuelle » recoupe aussi bien celle des brevets marketing de l’industrie du luxe, que les droits d’auteurs détenus par les majors américaines ou les brevets pharmaceutiques.
La mort programmée de l’internet libre
Si le texte était voté en l’état, ce n’est pas seulement la lutte contre la contrefaçon qui se verrait renforcée, mais la liberté d’expression sur internet et l’existence de certains médicaments génériques (médicaments dérivés d’un brevet et vendus moins chers que les médicaments originaux, ndlr) qui se verraient remises en cause.
Dans les faits les dispositions de ce texte rendraient les fournisseurs d’accès à internet (FAI) responsables des données échangées sur leurs réseaux, les transformant de fait en cyber-gendarmes. De plus, elles compromettraient l’existence de logiciels libres, c’est-à-dire développés et distribués gratuitement par certains éditeurs ou communautés, en renforçant les droits des logiciels et contenus protégés par des droits d’auteur. Impossible dès lors de visionner ne serait-ce que l’extrait ou la parodie d’un film protégé sur Youtube.
Un projet de loi élaboré dans le plus grand secret
Plus inquiétante encore : la méthode d’élaboration de ce projet de loi. Ce texte législatif a été préparé dans l’opacité la plus totale au cours de négociations multilatérales entre 22 Etats, dont les Etats-Unis, l’Union européenne et le Japon pour ne citer que quelques uns d’entre eux. L’existence de cette préparation, effectuée par des fonctionnaires dont l’écrasante majorité n’avaient pas été élus démocratiquement, fut portée à l’attention du grand public à partir de 2008, suite à une fuite communiquée par Wikileaks.
Malgré de nombreuses demandes de sociétés de protection des droits fondamentaux, aucune information ne fut communiquée au grand public. De même la demande de transparence émise par le parlement européen en septembre 2010 fut rejetée par la commission européenne, chargée de l’élaboration du texte.
Devant l’opacité du processus, le rapporteur européen Kader Arif a démissionné le 26 janvier 2012 afin de marquer son opposition à ce qu’il considère comme une « mascarade » démocratique.
Le parlement européen doit trancher
La commission ayant achevé ses travaux préparatoires, il est dès lors impossible pour le parlement de modifier le texte proposé. Celui-ci devrait se prononcer dans les prochains jours, espérons qu’il fasse le bon choix…
Jean-Baptiste Duret
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