Le Ministère de l'écologie procède actuellement à l'élaboration des projets de textes qui permettront la mise en place d'une tarif d'achat à destination des installations de production de biogaz procédant à sa valorisation à la fois sous forme d'électricité en cogénération et de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La mise en place de ce tarif d'achat procède de la modification de trois textes, que vous pouvez télécharger ci-après, avec les révisions proposées au Conseil supérieur de l'énergie qui doit se réunir ce 26 juin 2012 :
1. L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
2. Le décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
3. L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Pour mémoire, j'organise ce 21 juin une conférence de formation EFE sur ce sujet.
Arnaud Gossement
Avocat associé
http://www.gossement-avocats.com
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