Un nouveau Code est entré en vigueur le 1er juin 2012.
Il s'agit d'une codification à droit constant, des différents textes relatifs aux procédures civiles d'exécution, reprenant, notamment, les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992.
Le texte complet de ce Code peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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