La circulaire DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 ( Pdf ) qui précise les conditions de mise en œuvre de augmentation de la CSG et la contribution patronale sur les préretraites et créée une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite d'office précise en son dernier paragraphe:
Obligation de notification à l’organisme de recouvrement ( l'Urssaf ou MSA )
La loi (...) intègre dans le code du travail des dispositions imposant à l’employeur de déclarer à son organisme de recouvrement, avant le 31 janvier de chaque année, d’une part
- le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué,
- d’autre part le nombre de mises à la retraite d’office,
- enfin le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.
Le défaut de cette déclaration donnera lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.
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