Du 'nouveau' sur le caractère personnel des fichiers informatiques au travail

Dans un article antérieur publié sur ce site, il a été rappelé que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Par voie de conséquence, l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Il n'en va autrement que si le salarié les identifie comme personnels. La question s'est posée en ce qui concerne la dénomination « Mes documents » donnée régulièrement à un fichier. Un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. La Cour d'appel de Nîmes, le 11 janvier 2011, avait décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en relevant que les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé « Mes documents ». Pour la Cour, leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à la vie privée et leur découverte ne pouvait justifier le licenciement. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, pour violation des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qui dispose respectivement que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ainsi, l'intitulé « Mes documents » ne confère pas un caractère personnel au fichier. La mention « personnel » reste donc la plus « efficace ». N'hésitez pas à me contacter en cas de situation conflictuelle.