La Déclaration de Brighton faite cette année le 21 avril par le Conseil des Ministres de l’Union Européennea pour but de remédier au défi qui menace la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Celle-ci a déjà 150.000 dossiers en instance d’être jugés. Mais elle est couramment submergée par une véritable vague de fond de nouveaux dossiers dépassant de loin sa capacité de les traiter en plus de son arriéré.
Cette situationvient de ce que les Etats Membres assument insuffisamment leur responsabilité d’appliquer la Convention Européenne alors que le rôle de la Cour Européenne devrait être limité à celui de juger des cas difficiles demandant son intervention pour la bonne interprétation de la Convention.
Le but de la Déclaration est de réformer la Cour Européenne aux effets :
- que la responsabilité première d’appliquer effectivement la Convention soit de la compétence des gouvernements nationaux,
- que, en conséquence, le principe-clé de subsidiarité doive régir les relations entre la Cour Européenne et les gouvernements nationaux,
- que le nombre des dossiers en instance soit ramené à un chiffre raisonnable,
- que les jugements de la Cour Européenne soient de la plus haute qualité possible,
- et que soit assuré le souci constant de l’efficacité du système de la Convention Européenne.
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